Mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027

OBJECTIF : apporter une assistance financière et économique à l’Ukraine pour 2026 et 2027 de manière prévisible en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027.

CONTENU : le présent règlement met en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement d’un instrument destiné à fournir une aide de l’Union à l’Ukraine pour 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

Dans ses conclusions du 18 décembre 2025, le Conseil européen est convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’Union sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’Union. Le 29 janvier 2026, le Conseil a adopté une décision autorisant une coopération renforcée entre 24 États membres concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine.

Prêt de soutien à l’Ukraine

L’objectif général du prêt de soutien à l’Ukraine est de fournir une assistance financière et économique à l’Ukraine en vue de l’aider à couvrir ses besoins de financement, en particulier ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et du non-paiement par la Russie des réparations dues.

Les objectifs spécifiques du prêt de soutien à l’Ukraine sont a) de soutenir la stabilité macrofinancière en allégeant les contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine; et b) de soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense, au moyen d’une coopération économique, financière et technique.

Au titre du cadre proposé, l'UE mettra un financement à disposition de l'Ukraine de deux façons:

- 30 milliards d'euros seront fournis en tant que soutien macroéconomique à l'Ukraine, versés dans le cadre de l'assistance macrofinancière (AMF) ou mis en œuvre via la facilité pour l'Ukraine, l'instrument de l'UE consacré à la fourniture d'un soutien financier stable et prévisible à l'Ukraine;

- 60 milliards d'euros seront utilisés pour soutenir la capacité de l'Ukraine à investir dans des capacités industrielles de défense et à acheter des équipements militaires.

L'assistance financière et économique au titre de ces prêts sera mise à disposition conformément aux besoins de l'Ukraine en matière de financement, établis par une stratégie de financement que l'Ukraine élaborera elle-même. Le Conseil devra approuver cette stratégie à l'issue d'une évaluation réalisée par la Commission.

L’octroi de l’assistance prévue au titre du prêt de soutien à l’Ukraine est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l’état de droit incluent la lutte contre la corruption.

Soutien aux capacité industrielles de défense de l’Ukraine

L’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine a pour but de permettre à l’Ukraine de réaliser des investissements publics urgents et importants en faveur de son industrie de la défense et de son intégration dans l’industrie européenne de la défense en réponse et face à la situation de crise actuelle. Cette assistance contribuera, en particulier, à la reconstruction, au redressement et à la modernisation de la base industrielle et technologique de défense ukrainienne, en tenant compte de sa future intégration progressive dans la base industrielle et technologique de défense européenne et en soutenant la disponibilité en temps utile des produits de défense.

Critères d’éligibilité

Les produits de défense ne devront en principe être achetés qu'à des entreprises de l'UE, ukrainiennes ou de pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l’Espace économique européen (EEE). Dans l'hypothèse où les besoins militaires de l'Ukraine nécessiteraient la fourniture urgente d'un produit de défense qui n’est pas disponible dans l'UE, en Ukraine ou dans un pays de l’AELE membre de l'EEE, un ensemble de dérogations ciblées s'appliqueront.

Afin de permettre à des pays tiers de contribuer à l’assistance à l’Ukraine tout en préservant les intérêts de l’Union et des États membres en matière de sécurité et de défense et en tenant compte des accords existants au titre de l’instrument SAFE, le règlement prévoit la possibilité d’étendre les critères d’éligibilité à des pays tiers autres que l’Ukraine et les États de l’AELE membres de l’EEE qui ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, à condition que ces pays tiers aient conclu un accord avec l’Union ou, lorsqu’ils n’ont pas conclu un tel accord, à condition:

- que ces pays aient conclu un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l’Union,

- qu’ils fournissent un soutien financier et militaire important à l’Ukraine et

- qu’ils apportent une contribution financière équitable et proportionnée.

Cette possibilité sera limitée à des produits de défense spécifiques, compte tenu des besoins opérationnels immédiats de l’Ukraine.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.2.2026.