Modification du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine

OBJECTIF : introduire des modifications ciblées au règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine afin de permettre la fourniture d’une assistance financière et économique à l’Ukraine d’une manière prévisible et continue.

ACTE LÉGISLATIF :  Règlement (UE) 2026/468 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine.

CONTENU : le présent règlement fait suite aux conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2025, dans lesquelles celui-ci a convenu d'accorder à l’Ukraine un prêt de 90 milliards d’EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE.

Le règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine rend possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine en 2026 et 2027 sous la forme d’un prêt de soutien à l’Ukraine de 90 milliards d’EUR devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

Le présent règlement prévoit que l’assistance budgétaire provenant du prêt de soutien à l’Ukraine sera utilisée par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine.

La facilité pour l’Ukraine est un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Ses objectifs consistent notamment:

- à contribuer au maintien de la stabilité macrofinancière du pays,

- à contribuer au redressement, à la reconstruction, à la restauration et à la modernisation pacifiques du pays,

- à renforcer davantage l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- à soutenir l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur et

- à soutenir l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union en vue d’une future adhésion à l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.2.2026.