Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises (Omnibus I)

OBJECTIF : simplifier, pour les entreprises, les obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de vigilance en matière de durabilité en vue de stimuler la compétitivité de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF :  Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

CONTENU : la présente directive «omnibus» modifie et simplifie les dispositions de la directive sur l’audit, de la directive comptable, de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CS3D) en réduisant la charge liée aux obligations de publication d'informations et en limitant l'effet de retombée de ces obligations sur les petites entreprises.

Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’élaborer et de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel sera limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires net excède 450 millions d’EUR et dépassant le nombre moyen de 1.000 salariés sur l’exercice. En ce qui concerne les entreprises de pays tiers, les exigences actualisées ne s'appliqueront qu'aux entreprises dont la société mère réalise dans l'UE un chiffre d'affaires annuel net de plus de 450 millions d'euros, et de plus de 200 millions d'euros pour la filiale ou la succursale.

La directive modificative prévoit en outre une exemption transitoire pour les entreprises qui devaient commencer à publier des informations à partir de l'exercice 2024 (les «entreprises de la première vague»), exclues du champ d'application pour 2025 et 2026. Elle prévoit également une exemption de publication d'informations consolidées pour certaines entreprises de participation financière établies dans l'Union ou dans un pays tiers.

Protection pour les petites et moyennes entreprises (entreprises protégées)

La directive vise à protéger les PME en limitant les demandes excessives d’informations de la part des grandes entreprises. Les entreprises tenues de rédiger des rapports de durabilité ne pourront pas se décharger de cette responsabilité sur leurs partenaires commerciaux plus petits. Les entreprises de moins de 1.000 salariés ne devront pas fournir aux grandes entreprises plus d’informations que celles prévues par les normes d’information volontaires.

Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles

La directive impose aux entreprises de recenser et d’évaluer les impacts négatifs (réels ou potentiels) de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Les entreprises pourront se concentrer sur les domaines de leurs chaînes d'activités dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire. Elles devront :

i) procéder à un exercice de délimitation, exclusivement sur la base des informations raisonnablement disponibles, pour recenser dans leurs propres activités les domaines dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves;

ii) effectuer une analyse approfondie des risques les plus importants. Dans ce cas, les entreprises ne pourront demander des informations auprès de partenaires commerciaux directs que lorsque ces informations sont nécessaires et, dans le cas de partenaires commerciaux directs comptant moins de 5.000 salariés, que si elles ne peuvent être raisonnablement obtenues par d’autres moyens.

Directive UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)

Le champ d'application de la CS3D est restreint. La directive s’appliquera i) aux entreprises ayant employé en moyenne plus de 5.000 personnes et réalisé un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros au cours du dernier exercice et ii) aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1,5 milliard d’EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice.

La directive modificative reporte d'une année supplémentaire la date limite de transposition de la CS3D en droit national par les États membres, la fixant au 26 juillet 2028. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d'ici juillet 2029.

Responsabilité civile et sanctions

Les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par le non-respect des obligations de diligence raisonnable en vertu du droit national, plutôt qu'au niveau de l'UE. Le montant maximal de l'amende infligée aux entreprises en infraction est fixé à 3% de leur chiffre d'affaires mondial, la Commission devant publier les lignes directrices nécessaires à cet égard.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.3.2026.

TRANSPOSITION : au plus tard le 19.3.2027.