Modification de certains règlements concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification (Omnibus IV)
La commission des affaires économiques et monétaires, la commission de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté conjointement le rapport de Mariateresa VIVALDINI (ECR, IT), Niels Flemming HANSEN (PPE, DE) et Lukas MANDL (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2016/1036, (UE) 2016/1037, (UE) 2017/1129, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/573 en ce qui concerne l’extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.
L'objectif de la proposition est d'étendre aux petites entreprises de taille intermédiaire (PETI) certaines dispositions actuellement applicables aux petites et moyennes entreprises (PME) et de proposer des mesures de simplification au profit des PME et des PETI.
Les commissions compétentes ont recommandé que la position arrêtée en première lecture par le Parlement européen modifie la proposition comme suit:
Définition des «petites entreprises de taille intermédiaire»
Les « petites entreprises à moyenne capitalisation» sont définies comme les entreprises qui ne sont pas des micro, petites et moyennes entreprises et qui emploient moins de 1.000 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 200 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 172 millions d’euros.
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection générale des données (RGPD)
Les députés ont cherché à simplifier l'obligation de tenir des registres des activités de traitement. Par conséquent, ces obligations ne devraient pas s'appliquer aux micro, petites et moyennes entreprises, aux petites entreprises de taille intermédiaire ni aux organisations employant moins de 1.000 personnes (contre 750 dans la proposition de la Commission), sauf si et dans la mesure où une activité de traitement spécifique qu'elles exercent: i) est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées; ii) constitue une activité de base.
Règlement (UE) 2017/1129 sur le prospectus d'émission de l'UE
Les amendements visent à renforcer la clarté juridique en précisant que les exemptions de l’obligation de publier un prospectus relatif aux valeurs mobilières émises dans le cadre d’une procédure de résolution s’appliquent dans le contexte des mesures de résolution, en soutenant un cadre réglementaire cohérent et prévisible.
Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries
Les exemptions concernant les obligations de diligence applicables aux PME sont étendues aux petites entreprises à moyenne capitalisation, les cycles de déclaration sont rationalisés pour atteindre une période de réexamen de cinq ans (ou plus fréquemment en cas de changement significatif), et les entreprises sont autorisées à satisfaire à leurs obligations au moyen d’un rapport consolidé unique dans l’ensemble des cadres de l’Union relatifs au devoir de diligence. La Commission devrait, le cas échéant, présenter une proposition législative visant à permettre l'utilisation d'un rapport consolidé unique pour l'ensemble des cadres de diligence raisonnable de l'Union, afin d'éviter les doubles déclarations et de réduire la charge administrative.
Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés
Un amendement suggère que les entreprises doivent disposer d’un enregistrement valide sur le portail des gaz fluorés avant la mise sur le marché de 10 tonnes équivalent CO2 ou plus d’hydrofluorocarbones ou 100 tonnes équivalent CO2 ou plus d’autres gaz à effet de serre fluorés soumis à déclaration au cours de l’année civile, contenus dans des produits ou équipements.
Révision
Enfin, afin de garantir la durabilité et la cohérence juridique, le rapport introduit un cycle de révision quinquennal pour la définition des PME, aligné sur les révisions des seuils applicables aux PME. Dans le cadre de cette révision, la Commission devrait dresser un aperçu des définitions existantes des petites et moyennes entreprises dans les actes législatifs de l'Union, dans le but de créer une définition pleinement harmonisée pour une clarté juridique maximale. Cette révision devrait s'accompagner d'un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement, y compris son impact potentiel sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux.