Fonds de recherche du charbon et de l’acier: programme de recherche et lignes directrices techniques et financières pluriannuelles

OBJECTIF : établir le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et fixer des lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme ainsi que des lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a donné son approbation.

CONTEXTE : aux fins du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission gère la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Le programme de recherche devrait permettre d'accroître les investissements publics et privés dans la recherche et l'innovation dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un objectif d'investissement global d'au moins 3% du produit intérieur brut de l'Union dans la recherche et le développement.

CONTENU : le projet de décision du Conseil établit le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et fixe les objectifs du programme et son budget, les lignes directrices techniques pluriannuelles pour la mise en œuvre du programme de recherche et les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Objectifs du programme

Le programme soutient la compétitivité des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en apportant une aide à la recherche collaborative axée sur l'industrie dans ces secteurs, y compris en ce qui concerne les applications à double usage.

Le programme soutient également:

- les technologies de pointe en matière d'acier propre, contribuant à la réalisation des objectifs de neutralité climatique dans l'Union et renforçant l'autonomie stratégique de l'Union tout au long de la chaîne de valeur de l'acier;

- les projets de recherche visant à gérer la transition juste des mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture et des infrastructures connexes, ainsi que des régions dans lesquelles elles sont situées, en particulier celles qui sont confrontées à d'importants défis sociaux, économiques ou environnementaux découlant de la transition des secteurs du charbon et de l'acier;

- la valorisation et l'innovation, y compris l'expérimentation et le pilotage de nouvelles méthodes, afin de renforcer la pertinence des résultats de la recherche pour le marché, ainsi que des solutions commercialement viables et évolutives sur le plan industriel;

- les synergies avec d'autres programmes et instruments de financement pertinents visant à accélérer le développement technologique jusqu'au stade du déploiement.

Objectifs de recherche pour le charbon

Les projets de recherche visent à accélérer la transition vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050, afin de:

- soutenir la suppression progressive des combustibles fossiles;

- développer des activités alternatives pour les anciens sites miniers et d'éviter les dommages causés à l'environnement dans les mines de charbon en cours de fermeture, les mines de charbon précédemment exploitées et leurs environs, ou d'y faire face.

Les projets de recherche envisagent: i) des technologies nouvelles et améliorées pour éviter la pollution environnementale, notamment les fuites de méthane, les émissions de gaz à effet de serre associées et la contamination des nappes phréatiques, des mines de charbon en cours de fermeture, des mines précédemment exploitées et de leurs environs (y compris l'atmosphère, les terres, les sols et l'eau); ii) des solutions pour la gestion et la réutilisation des déchets miniers et l'amélioration de la circularité; iii) des technologies de restauration et de protection des sites contre les effets à long terme.

Objectifs de recherche pour l’acier

Les projets de recherche visent à développer, démontrer et améliorer les procédés durables et à faibles émissions de carbone de fabrication et de finition d'acier en vue d'améliorer la qualité des produits, d'accroître la productivité et de réduire les dépendances stratégiques. Les projets de recherche :

- sont axés sur le développement de produits sidérurgiques avancés, durables et à faible intensité de carbone;

- accordent une attention particulière au développement de compétences adaptées à l'évolution du secteur vers de nouveaux procédés à zéro émission nette de carbone, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, à la promotion de normes élevées en matière de santé et de sécurité et à des moyens de subsistance durables;

- accélèrent l'utilisation des technologies numériques, y compris l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique, dans la production et l'utilisation de l'acier.

Budget

L'enveloppe financière du programme de recherche pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2034 se compose des éléments suivants: a) les montants de la dotation annuelle qui ont été mis à la disposition du Fonds de recherche du charbon et de l'acier à la suite de l'annulation d'engagements budgétaires; b) les actifs restants et les bénéfices générés par les actifs restants; c) les montants des dotations annuelles antérieures non encore inscrits au budget.

Lignes directrices

Celles-ci sont conçues pour permettre une approche plus souple dans pour la mise en œuvre du programme de recherche et devraient donc simplifier davantage l'accès au financement au titre de ce programme et en maximiser l'efficacité et l'impact. Le programme de recherche devrait financer des actions sur la base d'appels ouverts. Les actions devraient principalement prendre la forme de projets de recherche couvrant l'ensemble des niveaux de maturité technologique, de faible à élevé, en permettant une plus grande participation de l'industrie, y compris des petites et moyennes entreprises, et des entités publiques et universitaires.