Établissement d’un cadre de mesures visant à accélérer les capacités industrielles et la décarbonation dans des secteurs stratégiques (Loi sur l'accélérateur industriel)
OBJECTIF : établir un cadre de mesures pour l’accélération de la capacité industrielle et la décarbonation dans les secteurs stratégiques afin de renforcer l'industrie et de créer des emplois en Europe.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le paysage géopolitique actuel, l’utilisation fréquente et ciblée d’outils économiques pour faire avancer des objectifs stratégiques constitue une menace sérieuse pour la résilience, la compétitivité, la sécurité économique et l’autonomie stratégique de l’UE. Comme le souligne le rapport Draghi sur la compétitivité européenne, l’instrumentalisation des dépendances de l’UE vis-à-vis de ses partenaires commerciaux dans des secteurs stratégiques met en péril la sécurité, la compétitivité et l’économie de l’UE. La capacité de l'Union à réagir et à réduire ses dépendances vis-à-vis des pays tiers repose sur la solidité de sa base industrielle, sa capacité d'innovation et l'intégrité du marché unique.
Malgré les objectifs de l'UE en matière de sécurité économique, de résilience, d'emplois de qualité et de neutralité climatique, les capacités de production manufacturière ont diminué au cours des vingt dernières années. La part de l'industrie manufacturière dans le PIB total est passée de 17,4% à 14,3% entre 2000 et 2024. Il est donc nécessaire de renforcer la résilience économique, la compétitivité et la création d'emplois, tout en veillant à ce que les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union soient atteints.
L'UE doit donc agir de manière stratégique pour garantir et renforcer davantage sa résilience et sa base industrielle, ainsi que sa compétitivité à long terme, et veiller à ce que la transition climatique devienne un moteur de la croissance industrielle.
CONTENU : l'acte législatif proposé a pour objectif de porter la part de l'industrie manufacturière dans le PIB de l'UE à 20% d'ici à 2035. Il y parviendra en accélérant les procédures d'autorisation pour tous les projets manufacturiers et en fournissant une boîte à outils permettant d'accéder au marché unique européen de manière à prévenir les dépendances stratégiques, à créer des emplois dans le secteur manufacturier, à stimuler la décarbonation et les performances climatiques, et à garantir aux citoyens et aux entreprises européens un accès permanent aux matières premières et aux produits essentiels.
La proposition d'acte législatif pour l'accélération de l'activité industrielle tire parti des atouts du marché unique pour:
1) Soutenir les marchés pilotes des produits portant la mention «Made in EU» et les produits à faibles émissions de carbone
La proposition introduit des préférences en faveur des produits «Made in EU» et à faible intensité carbone dans les marchés publics et les régimes d’aide publique afin de stimuler la demande de produits industriels européens - du ciment et de l’aluminium aux technologies «zéro émission nette» telles que les batteries, le solaire, l’éolien, les pompes à chaleur et le nucléaire. En ce qui concerne l’acier, l’acte législatif propose des préférences spécifiques en faveur des produits à faible intensité de carbone afin de créer une demande sur le marché. Cette mesure apportera confiance et prévisibilité aux investisseurs, stimulant ainsi l’innovation et faisant de l’acier propre un élément central de l’avenir industriel de l’UE. L’utilisation stratégique des fonds publics soutiendra les investissements dans l’UE, renforçant ainsi l’accès aux produits à faible intensité de carbone et préservant la compétitivité.
2) Veiller à ce que les investissements directs étrangers apportent de la valeur à l’UE
L'UE reste une destination de choix pour les investissements directs étrangers (IDE), accueillant près d'un quart du stock mondial d'IDE en 2024. Afin de garantir que les IDE renforcent les chaînes d'approvisionnement de l'UE, favorisent le transfert de technologies et soutiennent la création d'emplois de qualité, la proposition introduit des conditions pour les investissements supérieurs à 100 millions d'euros dans des secteurs émergents tels que les batteries, les véhicules électriques, le photovoltaïque et les matières premières critiques.
Les autorités chargées des investissements désignées par les États membres seront chargées d'examiner et de contrôler le respect de ces conditions, la Commission jouant un rôle de coordination.
3) Simplifier la procédure d'octroi des autorisations
Il est proposé que les États membres mettent en place une procédure unique d'octroi des autorisations, fondée sur une demande unique couvrant toutes les autorisations requises pour les projets de fabrication industrielle. Cela comprend la mise en place d'un guichet unique numérique avec des délais précis, ainsi que le principe de l'approbation tacite aux étapes intermédiaires du processus d'octroi des autorisations pour les projets de décarbonation à forte intensité énergétique.
4) Stimuler la fabrication durable
La proposition établit un cadre permettant aux États membres de désigner des zones d’accélération de la fabrication industrielle sur la base d’un ensemble défini de critères. Ces zones auront pour objectif de faciliter le regroupement géographique des activités industrielles et de promouvoir des conditions favorables pour les industries qui s’y implantent. Les zones d’accélération de la fabrication industrielle seront développées en synergie avec d’autres initiatives de l’Union.