Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 90 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Actions révocatoires
La directive établit des règles communes concernant les actions révocatoires qui permettent de contester les transactions du débiteur effectuées avant le début de la procédure de faillite et, à ce titre, de protéger la masse de l'insolvabilité contre le retrait illégal d'actifs. Afin de protéger la valeur de la masse de l'insolvabilité pour les créanciers, les droits nationaux en matière d'insolvabilité devront comprendre des règles efficaces concernant les actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité d'actes juridiques, y compris les transactions juridiques, qui sont préjudiciables à la masse des créanciers et qui sont devenus parfaits avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Les États membres pourront adopter ou maintenir des législations qui prévoient un niveau de protection de la masse des créanciers supérieur à celui prévu par la directive.
Localisation des actifs appartenant à une masse de l’insolvabilité
Afin que les créanciers puissent recouvrer la valeur maximale auprès de l'entreprise en liquidation, chaque État membre devra désigner les juridictions ou les autorités administratives qui sont autorisées à accéder à ses registres nationaux des comptes bancaires et à y effectuer des recherches ainsi que les juridictions ou les autorités administratives qui sont autorisées à accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et à effectuer des recherches dans ces informations sur une base transfrontière. Cette exigence s'accompagne de règles relatives aux conditions d'accès et au contrôle des modalités d'accès.
Les praticiens de l’insolvabilité auront également accès en temps utile aux informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités juridiques et de constructions juridiques contenues dans les registres centraux interconnectés des bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à certains registres et bases de données nationaux, l'objectif étant d'améliorer l'accès des praticiens de l'insolvabilité, quel que soit le pays dans lequel ils sont établis.
En ce qui concerne l’accès des praticiens de l'insolvabilité d'un autre État membre aux juridictions, chaque État membre devra veiller à ce que les praticiens de l'insolvabilité désignés dans d'autres États membres ne soient pas soumis à des conditions moins favorables que celles applicables aux praticiens de l'insolvabilité désignés dans ledit État membre.
Procédure de cession prénégociée
Une procédure de cession prénégociée sera disponible dans tous les États membres de l'UE. Dans une procédure de cession prénégociée, la vente de l'entreprise du débiteur est préparée et négociée avant l'ouverture formelle de la procédure d'insolvabilité.
Les États membres devront veiller à ce que les procédures de cession prénégociée soient disponibles au moins pour les débiteurs qui sont susceptibles de devenir insolvables conformément au droit national. Ils pourront prévoir que la phase de préparation ne peut être engagée lorsque le débiteur est incapable de payer ses dettes au moment où elles deviennent exigibles conformément au droit national.
Les débiteurs qui s'engagent dans une procédure de cession prénégociée devront conserver totalement, ou au moins partiellement, le contrôle de leurs actifs et de la gestion courante de leur entreprise durant la phase de préparation.
La procédure de cession prénégociée devra comporter deux phases, à savoir une phase de préparation et une phase de liquidation. Les États membres devront veiller à ce que, à l'initiative d’un débiteur, la phase de préparation commence lorsqu'un moniteur est désigné. Le moniteur devra être indépendant du débiteur et de toute partie ayant un lien étroit avec le débiteur. Il devra documenter chaque étape du processus de vente et en rendre compte par écrit. Le processus de vente mené au cours de la phase de préparation devra être concurrentiel, transparent et équitable et conforme aux normes du marché.
La phase de liquidation commencera lorsqu'une décision est prise sur l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément au droit national. Le texte amendé précise les principes applicables à la phase de liquidation.
La procédure de cession prénégociée permettra de transférer automatiquement les contrats essentiels à la continuité de l'entreprise (c'est-à-dire les contrats à exécuter) du débiteur à l'acquéreur de l'entreprise sans le consentement de la contrepartie du débiteur. Toutefois, le texte amendé contient un certain nombre de garanties visant à protéger la liberté contractuelle. Il est en outre garanti que les droits individuels et collectifs des travailleurs en vertu du droit de l'Union et du droit national ne sont pas affectés.
Obligation des dirigeants
Les dirigeants d'une société qui devient insolvable auront l’obligation de présenter une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, à l'exception d’une procédure de restructuration préventive. La demande devra être présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du moment où les dirigeants ont eu connaissance de l'insolvabilité de la société ou du moment où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils en aient eu connaissance.
Les États membres pourront prévoir que cette obligation ne s'applique pas aux dirigeants qui sont des personnes physiques et qui sont personnellement responsables de la totalité des dettes de la société. Ils pourront également prévoir la suspension de l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si un dirigeant prend d'autres mesures visant à éviter tout préjudice pour les créanciers d'une entreprise et à assurer un niveau de protection des créanciers équivalent à celui prévu par l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Comité des créanciers
Un comité des créanciers devra être créé après l'ouverture d’une procédure d'insolvabilité si l'assemblée générale des créanciers le décide ou le demande ou, lorsque le droit national ne prévoit pas d'assemblée générale des créanciers, si les créanciers le demandent conformément au droit national. Le texte amendé harmonise certaines caractéristiques du comité des créanciers entre les États membres, telles que sa composition, les méthodes de travail du comité ainsi que la responsabilité personnelle de ses membres.
Fiche d'informations clés
Au plus tard 39 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, chaque État membre devra rédiger une fiche d'informations clés sur les éléments essentiels du droit national relatif aux procédures d'insolvabilité et la soumettre à la Commission au moyen du portail e-Justice européen.
Microentreprises
Afin de promouvoir un cadre d’insolvabilité efficace et inclusif qui soutienne l’esprit d’entreprise et le renouveau économique, les États membres pourront maintenir ou introduire des procédures simplifiées de liquidation pour les microentreprises.