Créer un réservoir européen de talents

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 182 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un réservoir européen de talents.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objectif

Il est précisé que le règlement porte création d'un réservoir de talents de l’UE, à la disposition de l'ensemble des États membres, afin de:

- faciliter le recrutement de demandeurs d'emploi issus de pays tiers résidant en dehors de l'Union et disposant des compétences et du niveau de qualification nécessaires pour occuper des professions en pénurie dans l'Union;

- promouvoir des normes de recrutement équitable;

- renforcer la capacité de l'Union à attirer des talents provenant de l’extérieur de l’Union.

Le règlement fixe des règles concernant la facilitation du recrutement de demandeurs d'emploi issus de pays tiers ayant bénéficié d'un appui spécifique dans le cadre d'un partenariat pour les talents, d'un accord bilatéral ou d'un cadre national en matière de développement et de validation des compétences dans un pays tiers, ainsi que la protection des droits des demandeurs d'emploi, des employeurs participants et des autres entités participantes aux fins du règlement.

Participation et retrait des États membres

Tout État membre pourra, à tout moment, décider de participer au réservoir de talents de l’UE. Il devra notifier son intention au secrétariat au plus tard neuf mois avant la date à partir de laquelle il a l'intention de participer et indiquer les types d'entités autorisées à mettre des offres d'emploi à disposition sur la plateforme informatique du réservoir de talents de l’UE créée par le règlement. Un État membre participant pourra également se retirer du réservoir de talents de l’UE.

Structure

Le réservoir de talents de l’UE se compose i) du secrétariat; ii) du groupe de pilotage et iii) des points de contact nationaux.

Le groupe de pilotage sera composé de i) deux représentants de chaque État membre participant, dont un expert dans le domaine de l'emploi et un expert dans le domaine de l'immigration; ii) deux représentants de la Commission; iii) six représentants des organisations de partenaires sociaux interprofessionnelles au niveau de l'Union, avec une représentation égale des syndicats et des organisations d'employeurs. Un expert du Parlement européen pourra être invité à assister aux réunions du groupe de pilotage, de même que des représentants de pays tiers participant à des partenariats pour les talents, à des accords bilatéraux ou à des cadres nationaux en matière de développement et de validation des compétences dans un pays tiers.

Chaque État membre participant devra désigner un point de contact national, composé d’experts en emploi et immigration provenant des autorités nationales compétentes. Le point de contact national sera chargé, entre autres:

- de faciliter le fonctionnement de la plateforme informatique au niveau national;

- de mettre les offres d'emploi à disposition sur la plateforme informatique par l'intermédiaire du canal coordonné unique;

- de supprimer de la plateforme informatique les offres d'emploi et les profils de demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers à la suite de la transmission des informations pertinentes par les autorités nationales compétentes;

- de tenir des registres des employeurs qui ont été exclus de manière permanente du réservoir de talents de l’UE ou dont l'accès au réservoir de talents a été refusé ou suspendu;

- de vérifier ces registres avant de publier une offre d’emploi et de refuser l’accès aux employeurs sur la base d'informations relatives à des infractions aux dispositions de droit et aux pratiques de l'Union ou nationales pertinentes qui ont été constatées.

Inscription et accès des demandeurs d'emploi issus de pays tiers

Les demandeurs d'emploi issus de pays tiers pourront créer leur profil à l'aide de l'outil de création de profils Europass afin de s'inscrire sur la plateforme informatique. Les profils des demandeurs d'emploi dont la déclaration est fausse seront supprimés de la plateforme informatique à la suite de la transmission des informations pertinentes par les autorités nationales compétentes. Les profils devront être visibles par les employeurs participants et les autres entités participantes.

Les demandeurs d’emploi issus de pays tiers pourront indiquer dans leur profil s’ils ont participé à un partenariat pour les talents, à un accord bilatéral ou à un cadre national de développement et de validation des compétences. Pour cela, la plateforme mettra en place un indicateur visuel intégré au profil.

Les candidats devront préciser: i) le nom du partenariat, de l’accord ou du cadre concerné; ii) les formations suivies, leur durée, leur objet et les compétences développées (y compris linguistiques). Ils pourront aussi joindre des documents justificatifs ou d’autres informations utiles pour le recrutement.

L’indicateur visuel servira uniquement d’information: il ne constitue pas une reconnaissance officielle des compétences ni un droit automatique d’entrée ou de séjour.

Les profils des demandeurs d’emploi inscrits issus de pays tiers pourront également comprendre des informations sur la disponibilité du demandeur d'emploi pour commencer à travailler et sur les États membres de préférence.

Participation des employeurs

Les offres d'emploi mises à disposition sur la plateforme informatique devront comprendre au moins les informations suivantes: i) le nom et les coordonnées de l'employeur avec lequel le demandeur d'emploi issu d'un pays tiers nouerait une relation de travail directe et de toute autre entité participante; ii) la description du poste; iii) la durée du contrat de travail; et iv) le lieu de travail habituel. Le réservoir de talents de l’UE ne pourra pas être utilisé pour recruter des stagiaires ou des apprentis.

Les employeurs participants devront respecter la législation et les pratiques nationales et de l'Union applicables en ce qui concerne la protection des ressortissants de pays tiers contre le recrutement inéquitable, les conditions de travail inadéquates, la discrimination, les traitements défavorables et la traite des êtres humains, le cas échéant. Ils devront également respecter les conventions collectives applicables qui protègent le droit des ressortissants de pays tiers à la liberté d'association et leur droit à la négociation collective.

Les États membres pourront décider d'exclure de manière permanente des employeurs participants du réservoir de talents de l’UE dans le cas des infractions pénales ayant trait à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.