Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport "Mieux légiférer" couvrant les années 2023 et 2024
Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 92 contre et 44 abstentions, une résolution sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2023 et 2024.
Subsidiarité et proportionnalité
Le Parlement a rappelé que l’amélioration de la législation repose sur l’équilibre interinstitutionnel entre les colégislateurs et sur un engagement commun en faveur d’une coopération loyale et transparente tout au long du cycle législatif et que toute intention de la Commission de retirer des actes législatifs en attente doit être dûment motivée et justifiée. En outre, il a mis en garde contre toute utilisation des procédures législatives spécifiquement prévues pour les situations d’urgence sur la base de l’article 122 du traité FUE au-delà des situations spécifiques qui nécessitent des réactions rapides face à des crises en cours.
Les députés considèrent que les évaluations, les analyses d’impact et les consultations de parties prenantes sont les piliers fondamentaux d’un processus réglementaire efficace, responsable et démocratique.
Le Parlement s’est félicité qu’en 2024, la Commission ait considérablement amélioré la manière dont les avis des parlements nationaux, ainsi que ses réponses à ces avis, sont rendus publics. Il a demandé que les parlements nationaux soient associés de manière anticipée, structurée et constructive au cycle d’élaboration des politiques de l’Union et que les parlements nationaux aient accès en temps utile aux projets d’initiatives, aux analyses contextuelles et aux documents d’analyse d’impact. Il a demandé une coopération renforcée avec les parlements nationaux au moyen de plateformes de dialogue numérique structurées et a suggéré la mise en place d’un mécanisme structuré de «carte verte» qui permettrait de formuler des suggestions collectives concernant les initiatives de la Commission.
Les situations varient encore considérablement en ce qui concerne la transposition des directives dans les délais impartis et la mise en œuvre du droit de l’Union. Les députés ont préconisé d’aider davantage les États membres à renforcer leurs capacités administratives et techniques à cet égard, et ont invité la Commission à veiller à une application résolue lorsque la coopération échoue. Ils ont encouragé les initiatives propices à une participation constructive de la société civile et des entreprises à l’élaboration des politiques.
Mieux légiférer
La résolution souligne qu’en dépit des progrès accomplis dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, la législation de l’Union est toujours à l’origine d’une charge administrative importante. Des améliorations peuvent dès lors être apportées pour que le processus législatif de l’Union soit plus transparent, pour qu’il tienne davantage compte des contributions des parties prenantes concernées et pour qu’il soit plus facile à suivre et à mettre en œuvre. Par ailleurs, la sécurité juridique, l’accessibilité et la prévisibilité de la législation sont des exigences fondamentales de l’état de droit.
Regrettant que la Commission réalise de moins en moins d’analyses d’impact, les députés ont suggéré d’améliorer sensiblement la qualité des analyses d’impact et d’en renforcer l’utilisation. Ils ont préconisé de soumettre toutes les propositions législatives à des analyses d’impact appropriées, indépendantes et transparentes et de réaliser des évaluations ex post adéquates des initiatives de l’Union. Toutes les grandes initiatives législatives et stratégiques devraient s’accompagner d’une analyse coûts/avantages, notamment en ce qui concerne leurs incidences sociales, économiques et environnementales. De plus, les droits de l’enfant devraient être intégrés dans la législation de l’Union en introduisant une vérification du respect des droits de l’enfant dans le cadre de la boîte à outils d’analyse d’impact.
Le Parlement reconnaît que les mécanismes en place pour contrôler la charge législative, tels que l’approche «un ajout, un retrait», peinent à fonctionner efficacement. Il a souligné que la mise en œuvre de cette approche ne doit pas avoir d’incidence sur les impératifs politiques ou sur les objectifs d’amélioration de la réglementation, et qu’elle ne doit pas aboutir à des décisions mécaniques d’abroger des actes législatifs.
Les députés estiment que les actes délégués et les actes d’exécution doivent être utilisés de façon proportionnée et être limités aux aspects techniques nécessaires pour l’application des actes de base, tout en évitant de faire double emploi et de créer une complexité inutile. Ces deux types d’actes doivent être soumis à des procédures transparentes, assorties de délais clairs donnant suffisamment de temps aux colégislateurs pour réaliser un examen approfondi.
La Commission est invitée à prendre davantage de mesures pour réduire les obligations réglementaires qui incombent aux citoyens et aux entreprises et pour améliorer la qualité et l’efficacité de la législation de l’Union en veillant à ce que les mesures réglementaires soient proportionnées et fondées sur des données probantes et qu’elles apportent une valeur ajoutée évidente aux citoyens et aux entreprises de l’Union.
Dans le prolongement du rapport Draghi, les députés estiment que la Commission devrait mettre au point une méthode unique et claire pour quantifier le coût des nouveaux actes législatifs. Ils constatent également que les obligations d’information génèrent souvent des coûts administratifs considérables pour les entreprises, en particulier pour les PME et préconisent de rationaliser ces obligations.
Adéquation de la réglementation et amélioration de la législation en faveur de la compétitivité
Le Parlement a demandé que des processus tels que des évaluations et le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui visent à simplifier la législation, soient utilisés plus fréquemment. La simplification nécessite de se concentrer sur des stratégies de mise en œuvre intelligentes, en adoptant une approche pragmatique, solide sur le plan juridique et efficace afin d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME. Dans ce contexte, les députés ont rappelé l’importance du principe «Priorité aux PME» en tant que pierre angulaire de l’amélioration de la réglementation. Ils ont également encouragé un recours plus large aux bacs à sable réglementaires dans les secteurs d’avenir, afin de soutenir l’innovation, de réduire les coûts de mise en conformité et d’offrir une sécurité juridique aux PME.
Le Parlement a salué la promesse la Commission de réduire les obligations de communication d’informations de 25%, mais a souligné que cet objectif ne doit pas porter atteinte à la transparence et au contrôle dans le cadre de la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union. Il a demandé une approche plus ambitieuse et de meilleure qualité pour réduire encore davantage tous les coûts réglementaires et invité la Commission et les États membres à intégrer systématiquement des considérations de compétitivité dans les initiatives de simplification.
Enfin, le Parlement a encouragé l’usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle pour simplifier l’application du droit de l’Union et demandé aux États membres d’éviter la surenchère règlementaire lors de la transposition des lois européennes.