Accès du public aux documents - rapport couvrant les années 2022 à 2024
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 9 contre et 8 abstentions, une résolution sur l’accès du public aux documents - rapport couvrant les années 2022 à 2024.
Rapport annuel
Le Parlement constate qu’en 2024, la Commission a reçu 6.938 demandes initiales d’accès à des documents et 641 demandes confirmatives, soit une augmentation de 7% de ces demandes confirmatives par rapport à 2023. Pour répondre à ces demandes confirmatives, la Commission a décidé d’accorder un accès partiel ou complet aux documents dans 51% des cas en 2022, 85% des cas en 2023 et 60% des cas en 2024.
Parmi les institutions de l’Union, c’est la Commission qui a reçu le plus grand nombre de demandes d’accès aux documents, les services du secrétariat général et de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire étant les plus sollicités.
En 2024, la Commission a émis 5.542 réponses en phase initiale et 305 réponses confirmatives, tandis que les autres institutions de l’Union ont également accompli des progrès dans leur travail visant à améliorer la transparence. Les députés se félicitent de ces tendances mais constatent cependant que, dans 85% des cas examinés, la Commission n’a pas pris de décision dans les délais légaux et que, dans 60% des cas, le retard atteignait plus de soixante jours ouvrables.
Évolutions récentes
Les députés sont convaincus qu’un engagement fort et cohérent en faveur de l’accès du public aux documents et de la transparence constitue un pilier fondamental du système démocratique de l’Union, étant donné qu’il renforce l’engagement et la participation des citoyens et contribue à la bonne gouvernance et à la bonne gestion financière. Eu égard au contexte actuel de menaces et de guerres hybrides, il est important de contribuer à lutter contre les théories du complot et la désinformation.
Le Parlement s’inquiète de plusieurs problèmes: i) la surclassification persistante des documents officiels par les institutions, ii) les refus fréquents d’accès, iii) le recours fréquent aux exceptions pour refuser de donner l’accès complet aux documents, iv) les difficultés d’accès aux documents de certaines agences de l’Union (en particulier l’Agence de l’Union européenne pour l’asile), v) les difficultés pour obtenir de la Commission des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’application du droit de l’Union, vi) la tendance de la Commission à répondre aux demandes confirmatives systématiquement en retard, vii) le fait que plusieurs propositions législatives présentées par la Commission aient été soumises sans être accompagnées d’une analyse d’impact, viii) le manque de transparence qui perdure au sein du Conseil et ix) le manque de transparence dont la Commission a fait preuve dans la publication des contrats d’achat pour les vaccins contre la COVID-19.
Les députés ont invité la Commission à veiller à la transparence des décisions prises concernant le budget de l’Union, en particulier en ce qui concerne les financements de l’Union octroyés aux pays tiers et le domaine des migrations et de la sécurité. Ils ont appelé le Conseil à améliorer ses règles et procédures en matière de transparence, y compris en ce qui concerne l’accessibilité et la classification des documents législatifs. Ils ont également insisté sur le fait qu’il est impératif de garantir une transparence totale tout au long du processus de négociation des accords internationaux, en accordant aux députés au Parlement européen un accès rapide et illimité à tous les documents pertinents.
Recommandations
Le Parlement a invité la Commission et les institutions à:
- adopter des procédures accessibles pour traiter les plaintes en cas de refus d’accès et des mesures visant à garantir que les citoyens peuvent contester les décisions s’il y a lieu;
- présenter une proposition actualisée et plus ambitieuse qui intègre la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme, tienne compte des recommandations du Parlement, et prévoie des sanctions en cas de non-respect des règles de transparence;
- trouver une solution immédiate aux retards systémiques pris dans le traitement des demandes confirmatives;
- publier sur leurs sites internet respectifs des conseils sur les informations qu’une demande de documents devrait contenir;
- permettre au public de bénéficier d’un large accès aux informations environnementales, conformément à la convention d’Aarhus;
- mettre au point des programmes de formation obligatoire et continue pour l’ensemble du personnel concerné, en particulier ceux qui gèrent les documents et les processus décisionnels;
- faire en sorte que les décisions de rejet des demandes d’accès soient prises à l’issue d’une évaluation objective et individuelle au cas par cas, communiquées sans retard injustifié et accompagnées d’une justification motivée et spécifique;
- mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant qui examine régulièrement les pratiques de classification et de déclassification;
- assurer un suivi complet et rapide des décisions et recommandations de la Médiatrice à la suite de plaintes relatives à des refus d’accès à des documents;
- adopter des procédures de traitement des plaintes en cas de refus d’accès qui soient plus rapides, plus accessibles et simplifiées ainsi que des mesures qui visent à garantir que les citoyens puissent contester les décisions si nécessaire;
- accorder l’accès aux documents des trilogues, tels que les orientations générales du Conseil, les documents en quatre colonnes, les ordres du jour, les résumés des résultats et les procès-verbaux des trilogues.
Les députés ont attiré l’attention sur le fait que le Parlement européen devrait donner l’exemple en diffusant de manière proactive les documents conformément à sa pratique établie en matière de transparence législative. Le fait de veiller à ce que les citoyens puissent comprendre, suivre en détail et participer au processus législatif constitue une obligation légale imposée par les traités et par la charte, ainsi qu’une exigence fondamentale pour le contrôle démocratique et la démocratie en général.