Le droit d'auteur et l'intelligence artificielle générative - opportunités et défis
Le Parlement européen a adopté par 460 voix pour, 71 contre et 88 abstentions, une résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative - opportunités et défis.
La législation actuelle est insuffisante
L’application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est, à ce jour, ambiguë dans le contexte de l’entraînement de l’IA générative. Les députés ont donc recommandé d’apporter rapidement des clarifications à l’égard de son application et de sa mise en œuvre.
Le Parlement estime que la législation actuelle sur le droit d’auteur est insuffisante pour répondre aux enjeux de la concession de licences, pour l’IA générative, sur du matériel protégé par le droit d’auteur. Il a préconisé d’instaurer un cadre juridique supplémentaire pour clarifier les règles d’octroi de licences pour l’IA générative et lutter contre les éventuelles violations de la législation actuelle en matière de droit d’auteur.
Protection des médias d’information
Le Parlement a réaffirmé que les titulaires de droits, notamment dans le secteur de la presse et des médias d’information, doivent avoir un contrôle total sur l’utilisation numérique des contenus qu’ils produisent par les systèmes et modèles d’IA à des fins d’entraînement. Ce contrôle devrait reposer sur la possibilité effective d’exclure une telle utilisation par les systèmes et modèles d’IA, étayée par une transparence totale et une documentation des sources à l’égard de l’utilisation de contenus tiers.
Les députés estiment également que les titulaires de droits en question doivent avoir un contrôle total sur l’utilisation des contenus qu’ils produisent à des fins allant au-delà de l’entraînement d’IA, telles que l’inférence et la génération augmentée par récupération par des systèmes tels que des applications.
La Commission est invitée à:
- étudier la possibilité de protéger le secteur de la presse et des médias d’information, dont les services sont régulièrement exploités à grande échelle par les systèmes d’IA,
- proposer des mécanismes pour garantir que les fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA générative qui détournent manifestement de l’audience et des recettes de la presse et des médias d’information indemnisent ces derniers de manière équitable en accordant une attention particulière aux médias locaux et régionaux, afin de préserver le pluralisme, la diversité et le discours démocratique dans l’Union et ses États membres.
Accords volontaires d’octroi de licences
La Commission est invitée à faciliter la mise en place d’accords volontaires d’octroi de licence collective par secteur, s’il y a lieu, afin de mettre rapidement en place un marché de l’octroi de licences opérationnel qui constitue un cadre garantissant la rémunération équitable des titulaires de droits tout en permettant aux fournisseurs d’IA d’accéder à des données d’entraînement d’une grande qualité. Ces accords de licence collective devraient être accessibles à toutes les parties prenantes, notamment aux créateurs individuels et aux PME, et favoriser les négociations de bonne foi et la transparence. Le refus des titulaires de droits que leurs contenus soient utilisés à des fins d’entraînement devrait être respecté.
La Commission est également invitée à évaluer la faisabilité d’outils permettant aux titulaires de droits d’exclure de manière effective l’utilisation de leurs œuvres pour l’entraînement de l’IA dans un nombre limité de formats standard lisibles par machine gérés par un intermédiaire de confiance. Les députés ont proposé de faire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’intermédiaire de confiance qui gère et répertorie les exclusions.
Rémunération et transparence
Le Parlement a invité la Commission à examiner s’il existe une solution envisageable pour la rémunération immédiate, équitable et proportionnée des utilisations passées d’œuvres protégées par le droit d’auteur par des fournisseurs de modèles et de systèmes d’IA à usage général en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins en l’absence d’un marché pour l’octroi de licences, obligation qui s’appliquerait jusqu’à ce que des réformes soient adoptées. Les députés s’opposent, à cet égard, à toute proposition de cadre fondé sur l’obtention par les fournisseurs d’IA d’une licence globale pour l’entraînement de leurs modèles d’IA générative en échange d’un paiement forfaitaire.
Présomption réfragable
La Commission est invitée à instaurer une présomption réfragable selon laquelle les modèles ou systèmes d’IA générative mis sur le marché de l’UE auraient utilisé des œuvres protégées par le droit d’auteur aux fins d’entraînement si les obligations de transparence ne sont pas respectées. Dans ce cas, si un titulaire de droits obtient gain de cause devant les tribunaux, les frais de justice raisonnables devraient être pris en charge par le fournisseur du système d’IA.
Hypertrucages
Le Parlement a invité la Commission à examiner des mesures visant à protéger les personnes contre la diffusion d’images, de sons ou de vidéos numériques manipulés ou générés par l’IA, y compris les œuvres et performances d’artistes, imitant leurs caractéristiques personnelles («hypertrucages»), sans leur consentement. Les fournisseurs de services numériques devraient être soumis à une obligation claire d’agir contre une telle utilisation illégale des droits d’une personne sur son propre corps, les traits de son visage, sa voix et ses droits de propriété intellectuelle.
Les députés ont également souligné la nécessité de marquer clairement les contenus exclusivement générés par l’IA, afin de contrôler la mise en œuvre des obligations de transparence par les plateformes proposant du contenu créatif et de permettre de détecter l’existence de contenus générés par l’IA et de la signaler aux utilisateurs. La Commission est invitée à publier sans délai un code de bonnes pratiques européen sur le marquage des contenus.