Accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure
Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 105 contre et 81 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie pour l’action extérieure.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission.
Selon la proposition, la couverture de garantie du FEDD+ pourrait être accrue jusqu'en 2027 en utilisant des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), établi par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil, et par une utilisation plus efficace de la garantie budgétaire de l'Union en ramenant de 65% à 60% la responsabilité de l'Union dans le cadre de la fenêtre d'investissement exclusive spécifique de la BEI pour les opérations avec des contreparties souveraines et des contreparties sous-souveraines non commerciales.
Les modifications apportées au règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde prévoient que, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union:
- les remboursements et recettes générés par un instrument financier établi au titre du règlement sont affectés à la ligne budgétaire d'origine, après déduction des coûts et frais de gestion;
- tout excédent des provisions destinées à la garantie FEDD au titre du règlement (UE) 2017/1601 signalé en 2025, 2026 et 2027 dans le document de travail joint au projet de budget, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, doit être utilisé pour le provisionnement de la garantie budgétaire bénéficiant du soutien du FEDD+;
- les ressources du FEDD+ relatives au provisionnement de la garantie budgétaire bénéficiant du soutien du FEDD+ doivent être utilisées pour couvrir les paiements supérieurs à 10 millions d'euros liés aux appels à la garantie FEDD en 2025, 2026 et 2027.
Accroître l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure
Le texte amendé met l’accent sur les points suivants:
- il est nécessaire de faire en sorte que les mesures visant à accroître l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure établie par le règlement (UE) 2021/947 soient appliquées dans le plein respect des objectifs et principes de l'action extérieure de l'Union, tout en garantissant l’alignement entre les politiques de l'Union et les priorités propres des pays partenaires;
- le contexte géopolitique et géoéconomique mondial exige que l'Union réaffirme sa détermination à établir des partenariats mutuellement avantageux avec des pays partenaires, notamment l’engagement pris par l’Union de consolider les institutions démocratiques, renforcer la stabilité et la sécurité régionales, relever les défis migratoires, favoriser le développement humain, diversifier les chaînes d'approvisionnement, défendre l'ordre international fondé sur des règles et faire face aux conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine;
- les politiques de l'Union et de ses États membres en matière de coopération internationale devraient se compléter mutuellement afin d'améliorer l'efficacité, l'impact et la valeur ajoutée de leur aide collective et de contribuer à renforcer la sensibilisation et la visibilité des actions de l'Union et de ses États membres dans les pays partenaires;
- dans l'intérêt d'une action extérieure équilibrée et inclusive qui reflète les engagements géopolitiques plus larges de l'Union, l'affectation des excédents provenant de la garantie FEDD au provisionnement du FEDD+ devrait équilibrer le financement entre toutes les régions éligibles, tel que consacré dans les enveloppes financières géographiques définies dans le règlement (UE) 2021/947, et en particulier entre les montants minimaux attribués aux programmes géographiques visés audit règlement.
Simplification
Le règlement souligne la nécessité accroître la capacité de la BEI, de la BERD et des IFD à mettre en œuvre efficacement des ressources supplémentaires, par la simplification du cadre applicable aux opérations de mixage, la consolidation des accords de garantie et d'assistance technique avec un même partenaire chargé de la mise en œuvre et la réduction de la fréquence des rapports financiers, passant d’une obligation en matière de rapports trimestrielle à une obligation en matière de rapports semestrielle.
De surcroît, dans un but de simplification, il est nécessaire de supprimer l'obligation qui incombe aux partenaires chargés de la mise en œuvre d'auditer les informations sur les différentes opérations au titre des accords de garantie qu'ils doivent communiquer dans leur rapport annuel à la Commission. L’efficacité et la simplification devraient s'accompagner d'une transparence et d'une responsabilité appropriées, conformément aux obligations de la Commission en matière de rapports à l'intention de l'autorité budgétaire, y compris des informations claires sur les performances du FEDD et du FEDD+, l'effet de levier des fonds, l'affectation des fonds aux programmes et projets, les excédents et déficits totaux recensés, l'origine des excédents éventuels et les montants qu'il est proposé de réattribuer.
La Commission devrait fournir des rapports clairs et réguliers sur l'additionnalité des opérations du FEDD+, notamment des éléments indiquant que les portefeuilles soutenus présentent un profil de risque plus élevé que les activités d'investissement normales comparables des partenaires chargés de la mise en œuvre.