Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne

Le Parlement européen a décidé par 446 voix pour, 100 contre et 72 abstentions, d’approuver la conclusion de l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Les députés estiment que l’accord révisé constitue une avancée institutionnelle pour le Parlement dans ses relations avec la Commission, tout en rappelant que ces progrès doivent rester ancrés dans les traités. L’accord renforce la responsabilité et la légitimité politiques, améliore le dialogue, la circulation de l’information entre les deux institutions ainsi que la coopération en matière de procédures et de planification, y compris les pouvoirs de contrôle et d’enquête.

Le Parlement s’est notamment félicité des améliorations suivantes :

- l’affirmation de l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil et du rôle impartial de la Commission, ainsi qu’une transmission plus complète, transparente et rapide des informations au Parlement;

- l’obligation pour la présidence élue de présenter au Parlement des informations détaillées sur la composition et la structure du nouveau collège des commissaires;

- l’engagement de la Commission à réaliser ses analyses d’impact sous sa responsabilité au moyen d’une procédure transparente garantissant une évaluation indépendante;

- le renforcement de la responsabilité politique de la Commission par la présence régulière de ses membres au Parlement, en plénière et en commission;

- la possibilité pour le Parlement de convoquer les commissaires et de demander leur présence en plénière, notamment lors de l’heure des questions, afin de garantir un débat démocratique avec les députés;

- l’obligation pour les commissaires d’assister aux réunions des commissions, sauf exception où ils peuvent être remplacés par un haut fonctionnaire compétent;

- la présence du commissaire compétent en commission lorsque la Commission envisage de retirer une proposition;

- l’engagement de fournir rapidement des justifications complètes sur les cas exceptionnels et d’urgence en cas d’utilisation de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

- le renforcement du droit d’initiative du Parlement au titre de l’article 225 du traité, avec un meilleur suivi des demandes adressées à la Commission;

- l’engagement de la Commission de justifier par écrit toute demande de procédure d’urgence;

- une meilleure circulation des informations concernant les accords internationaux à toutes les étapes des négociations, renforçant la transparence et la responsabilité démocratique.

Les députés ont déploré que la Commission n’indique pas si les nouvelles initiatives législatives seront accompagnées d’une analyse d’impact et ne fournisse pas de justification appropriée lorsqu’il n’y a pas d’analyse d’impact.

Le Parlement a demandé à la Commission de redoubler d’efforts afin de satisfaire à l’obligation énoncée à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de faciliter l’adoption d’un règlement régissant l’exercice du droit d’enquête du Parlement européen. Il attend de la Commission qu’elle respecte le principe de coopération loyale lorsqu’elle évalue les propositions du Parlement sur cette question.

Un suivi régulier, par le Parlement européen, de la mise en œuvre de l’accord devrait être mis en place dès son entrée en vigueur.