Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit

Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 101 contre et 74 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de la Convention.

Pour rappel, le projet de décision du Conseil a pour objet de lancer le processus de conclusion de la convention au nom de l’Union, conformément aux termes énoncés dans la décision 2024/2218 du Conseil autorisant sa signature.

La convention elle-même vise à remédier aux risques et atteintes potentiels aux droits de l'homme en veillant à ce que les activités liées au cycle de vie des systèmes d'IA soient conformes aux principes du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l’état de droit, tout en reconnaissant le potentiel de l'IA pour protéger et faciliter l’exercice de ces droits dans l’environnement numérique et améliorer le bien-être sociétal et environnemental ainsi que le progrès technologique.

Plus précisément, la convention contribue à garantir le libre et sain développement des enfants, qui figurent parmi les groupes les plus exposés à l'expansion rapide des outils basés sur l'IA. Cela concerne notamment les systèmes conversationnels et les applications d'IA destinées aux mineurs, dont la vulnérabilité psychologique, cognitive et émotionnelle exige des garanties solides. La mise en œuvre de la Convention au sein de l'Union témoigne d'un engagement ferme à prévenir la manipulation des données, l'abus d'influence et les interactions dangereuses entre l'IA et les enfants.