Accord UE/Équateur: coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Le Parlement européen a adopté par 586 voix pour, 21 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil portant sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Équateur, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération policière (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

L'accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes de l'Équateur et autorise le transfert de données personnelles et non personnelles entre elles, en vue de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme et de protéger la sécurité de l'Union et de ses citoyens. L’accord établit en outre les principes généraux en matière de protection des données, les catégories de données à caractère personnel, ainsi que les règles régissant le traitement automatisé et le transfert ultérieur de ces données. Il prévoit également des garanties telles que le droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement.