Éliminer les obstacles au marché unique de la défense

Le Parlement européen a adopté, par 393 voix pour, 169 contre et 67 abstentions, une résolution sur l’élimination des obstacles au marché unique de la défense.

Selon le rapport Draghi, une coopération renforcée pourrait permettre de réaliser des économies considérables, pouvant atteindre 30% en matière d’efficacité des dépenses annuelles de défense dans toute l’Union. Les défis et menaces considérables rencontrés par l’Union et ses États membres nécessitent de remettre à plat leur façon de coopérer et de se coordonner en matière de défense. Les députés ont souligné que l’Union et ses États membres doivent radicalement changer leur conception de la production de l’industrie de la défense en développant un véritable marché unique de la défense. Seul un véritable marché unique de la défense peut fournir les moyens nécessaires pour véritablement mettre en place et maintenir une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) compétitive, innovante et résiliente.

Le Parlement a invité les États membres et la Commission à agir rapidement pour créer un véritable marché unique de la défense, et à prendre des mesures en ce qui concerne l’offre et la demande. Il est urgent d’agréger la demande au moyen d’acquisitions et d’une gestion conjointes tout au long du cycle de vie, de simplifier la réglementation et de procéder à une intégration transfrontière de l’industrie au niveau de l’Union afin de lever les obstacles et de réduire la dépendance à l’égard des pays tiers

Obstacles à un marché unique de la défense

Le Parlement souligne que la structure actuelle du paysage industriel de la défense conduit à des doubles emplois inutiles, à des dépendances extérieures ainsi qu’à des inefficacités, et nuit au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et à la préparation de l’UE en matière de défense. Il regrette l’absence de résultats de l’actuelle planification coordonnée des capacités et de dépenses en matière de produits de défense dans l’ensemble de l’Union, qui a entraîné des divergences dans les règles et les critères d’éligibilité ainsi qu’une utilisation inefficace des fonds, conduisant souvent les États membres à accorder la priorité à la coopération bilatérale avec les pays tiers.

Les députés déplorent la persistance du déficit de confiance mutuelle entre les États membres, qui se traduit, entre autres, par un degré limité de coopération transfrontière et de planification conjointe des capacités, un niveau insuffisant de marchés publics intra-UE de biens et de services liés à la défense, ainsi que des restrictions sur les transferts intra-UE d’équipements de défense. En outre, le marché unique de la défense reste compromis par l’application insuffisamment harmonisée de ses règles par les États membres et par le recours disproportionné à l’exemption prévue à l’article 346 du traité FUE.

Lever les obstacles

Le Parlement a formulé les recommandations suivantes:

- doter les programmes de défense de l’Union d’un financement suffisant au titre du prochain cadre financier pluriannuel afin d’encourager les États membres à entreprendre le développement conjoint des capacités et des passations de marchés, et d’encourager leurs industries de la défense à mener une coopération transfrontière plus étroite;

- employer une approche «Acheter européen», qui accorde la priorité aux acquisitions conjointes et à l’augmentation de la production de produits de défense provenant de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), de l’Ukraine, des pays de l’Espace économique européen, ou de l’Association européenne de libre-échange (EEE/AELE) et, en complément, d’autres pays tiers avec lesquels l’Union a signé un partenariat de sécurité et de défense. Il importe de considérer l’Ukraine comme faisant partie intégrante du marché unique de la défense;

- simplifier et réviser les règles de passation de marchés dans le secteur de la défense afin de les rendre plus efficaces, d’encourager l’innovation et d’attirer les investissements privés;

- donner la priorité à l’unité et à l’intégrité du marché unique dans l’application des règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la cohésion entre les États membres;

- fournir un soutien ciblé, en particulier pour l’essai de prototypes de nouveaux produits, et donner la priorité à l’investissement dans les technologies émergentes et transformatrices;

- mettre en place une initiative européenne d’«accélérateur d’innovation en matière de défense», analogue à des modèles tels que l’Agence pour les projets de recherche avancée (DARPA) américain qui financerait des projets de recherche à haut risque et à haut rendement dans le domaine de la défense;

- simplifier les règles et supprimer les obstacles liés aux transferts intra-UE de produits liés à la défense;

- renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement européennes du secteur de la défense ainsi que réduire l’exposition à d’éventuelles mesures coercitives de la part de pays tiers, comme l’illustrent les menaces de la Chine de limiter les exportations de matières premières;

- mettre en place des incitations visant à diversifier la chaîne d’approvisionnement, notamment un soutien aux nouveaux arrivants sur le marché et aux PME;

- faire en sorte que l’Union joue un rôle plus proactif en soutenant les investissements dans les technologies et les produits à double usage, et établir de nouvelles mesures d’incitation en vue de recentrer sur le territoire de l’Union les chaînes d’approvisionnement des intrants les plus critiques pour les produits de défense;

- envisager un financement européen supplémentaire pour combler l’écart de commercialisation dans le domaine de l’innovation des produits de défense;

- signer un accord de coopération global entre l’Union et l’OTAN en matière de normalisation ainsi qu’en matière de planification et de développement des capacités afin de garantir une planification cohérente et complémentaire ainsi que des capacités de défense interopérables;

- promouvoir les carrières dans les technologies de défense auprès des jeunes professionnels.

Les députés sont convaincus que, pour garantir la légitimité démocratique et la transparence des politiques de défense de l’Union en période de guerre hybride et de campagnes de désinformation, le Parlement doit jouer un rôle central dans la planification, le contrôle et la surveillance de ces politiques.