Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/004 BE/Tupperware - Belgique
Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 53 contre et 19 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs déplacés suite à une demande de la Belgique – EGF/2025/004 BE/Tupperware.
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour une contribution financière de 1.622.650 EUR en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2026 en faveur des travailleurs licenciés chez Tupperware General Services NV en Belgique.
Cette contribution représente 85% du coût total de 1.909.000 EUR, comprenant des dépenses pour des services personnalisés de 1.843.500 EUR et des dépenses pour des activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 65.500 EUR.
Événements ayant conduit aux licenciements
La Belgique a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 267 licenciements survenus au sein de Tupperware General Services NV (Tupperware) dans le secteur économique classé sous la division 22 de la NACE Révision 2 (Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique) dans la province de Flandre-Orientale, au cours d'une période de référence allant du 17 février 2025 au 17 juin 2025.
Le Parlement a déploré que la société mère américaine Tupperware Brands ait été reprise par ses créanciers en octobre 2024 et que, suite à une restructuration importante, les autorisations de fabrication et les licences accordées à Tupperware General Services NV aient été révoquées, rendant la filiale belge financièrement non viable et conduisant à sa faillite le 17 février 2025. L'initiative d'un groupe d'entrepreneurs européens visant à relancer la marque en Allemagne, en France, en Belgique, en Italie et en Pologne a été saluée.
Bénéficiaires
La demande concerne 267 bénéficiaires ciblés ayant perdu leur emploi chez Tupperware. L'usine Tupperware était située à Alost, en Flandre-Orientale, où le risque de chômage est plus de deux fois supérieur pour les personnes peu qualifiées. Un tiers des travailleurs licenciés n'ont pas dépassé le niveau du premier cycle du secondaire. Les signataires ont appelé les autorités belges à fournir un soutien spécifique adapté à ces profils afin d'aider ces travailleurs à surmonter leurs difficultés et à retrouver un emploi, tout en prenant des mesures pour réduire les faillites et lutter contre les inégalités sociales à l'origine de l'exclusion du marché du travail.
Services personnalisés
Les députés se sont félicités que les services personnalisés proposés aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: i) séances d’information en vue de la réinsertion professionnelle, ii) services de reclassement externe, y compris la formation aux TIC, iii) aide à la recherche d’un emploi grâce à des conseils et à l’aide renforcée à la recherche d’emploi, à la formation et au recyclage, à la bourse de l’emploi, à la recherche d’emploi et à la mise en adéquation de l’offre et de la demande d’emploi. Les députés ont souligné l’importance de promouvoir des emplois de qualité et d’avenir afin de garantir une résilience économique et sociale durable et ont invité la Belgique à engager un dialogue avec les nouveaux représentants européens de Tupperware afin d’étudier les possibilités de réintégration des travailleurs déplacés dans leurs activités économiques.
La résolution note que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 17 février 2025 et que la période d’éligibilité à une contribution financière du FEM s’étendra donc de cette date jusqu’à 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. Elle a également souligné que les autorités belges ont assuré que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre, et que tout double financement sera évité.
Les autorités belges sont tenues de déclarer l'origine des fonds de l'Union et d'en assurer la transparence, ainsi que de mettre en évidence la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.
Enfin, le Parlement a réaffirmé que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou des conventions collectives.