Résolution sur les négociations multilatérales en vue de la quatorzième conférence ministérielle de l’OMC à Yaoundé, du 26 au 29 mars 2026
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 14e Conférence ministérielle de l'OMC à Yaoundé, du 26 au 29 mars 2026.
Le Parlement a réaffirmé son attachement indéfectible aux valeurs fondamentales du multilatéralisme et a souligné l'importance cruciale d'un système multilatéral modernisé pour régir le commerce. Il a appelé à un programme commercial fondé sur des règles commerciales ouvertes et équitables, au bénéfice de tous, contribuant à un développement économique durable et, par conséquent, au renforcement de la paix et de la sécurité.
Les députés ont exhorté l'OMC à instaurer des conférences ministérielles annuelles, en remplacement du cycle biennal actuel, afin de renforcer son pilotage politique, sa responsabilité et sa capacité à répondre rapidement aux défis du commerce mondial. Ils ont également invité les membres de l’OMC à adopter un paquet global réexaminant les fonctions de suivi, de négociation, de délibération et de règlement des différends de l’OMC. Les députés soutiennent pleinement le processus de modernisation de l'OMC mené par le facilitateur et son programme pour la 14e Conférence ministérielle sur la modernisation globale. Ils approuvent les trois axes proposés par le facilitateur: la gouvernance, l'équité (conditions de concurrence égales et commerce équilibré) et les «enjeux de notre temps». La résolution appelle à l'adoption d'une feuille de route claire pour les réformes lors de la 14e Conférence ministérielle, afin de garantir qu'un accord sur la modernisation puisse être trouvé lors de la 15e Conférence ministérielle.
Concernant les droits de douane, le Parlement a déploré la montée des politiques commerciales protectionnistes à travers le monde et la décision des États-Unis d'imposer des droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de leurs partenaires commerciaux, notamment de l'UE, s'écartant ainsi du principe de la nation la plus favorisée sans aucune justification. Il a exhorté les États-Unis à s'engager de manière constructive avec les membres de l'OMC afin de renforcer, et non de fragiliser, le système commercial multilatéral, et ainsi faire preuve de leadership mondial.
La résolution a pris note de la décision de la Chine de renoncer aux avantages liés au traitement spécial et différencié de l’OMC dans les futurs accords de l’OMC, à l'instar d'autres grands pays en développement membres. Elle a rappelé que le recours massif de la Chine aux entreprises d'État, aux subventions opaques et aux politiques industrielles étatiques continue de créer d'importantes surcapacités et des distorsions du commerce mondial. En outre, le Parlement a déploré l'instrumentalisation du commerce et des dépendances par la Chine, ainsi que son système de contrôle des exportations qui ne repose sur aucune justification liée au double usage.
Les députés ont souligné la nécessité de renforcer et d'intégrer la dimension développement de l'OMC, notamment par le biais du processus de modernisation de l'OMC, en reconnaissant la diversité des situations économiques des pays en développement et en évitant une application uniforme du traitement spécial et différencié.
Concernant l'agriculture, le Parlement a souligné la nécessité de progresser dans les négociations agricoles afin d'obtenir des résultats crédibles sur des questions telles que la constitution de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le soutien national, l'accès aux marchés, le coton, les restrictions à l'exportation et la concurrence à l'exportation, ainsi que le renforcement du secteur agricole pour répondre aux défis contemporains, notamment les moyens de subsistance ruraux et la durabilité environnementale.
Concernant le commerce numérique, les députés ont appelé les membres de l'OMC à soutenir en priorité l'intégration de l'Accord sur le commerce électronique dans le cadre de l'OMC. Cet accord établit les premières règles mondiales du commerce numérique, créant un cadre équitable, prévisible et transparent qui profite aux consommateurs et aux entreprises en facilitant les transactions transfrontalières, en réduisant les obstacles et en promouvant l'innovation et la confiance. Le Parlement a souligné l'importance croissante des systèmes d'intelligence artificielle (IA) dans le commerce international et a appelé, dans ce contexte, à un renforcement de la coopération internationale en matière de réglementation et de politiques relatives à l'IA, tout en respectant le droit de réglementation des membres de l'OMC.
Enfin, concernant l’implication du Parlement, tout en saluant l’important travail de la conférence parlementaire conjointe du Parlement européen et de l’Union interparlementaire sur l’OMC, le Parlement a souligné la nécessité de veiller à ce que les parlementaires aient un meilleur accès à toutes les négociations commerciales et soient impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des décisions de l’OMC.