Accord UE–Japon sur la participation du Japon aux programmes de l’Union
OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, un accord avec le Japon concernant la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement «Horizon Europe» régissant l'association de pays tiers au programme «Horizon Europe» prévoit la possibilité d'associer des pays et territoires tiers qui remplissent l'ensemble des critères qui y sont énoncés. Ces pays ou territoires doivent participer au programme sur la base d'un accord régissant la participation du pays ou territoire tiers à tout programme de l'Union.
Le 1er avril 2022, le Japon a officiellement manifesté son intérêt pour une association à «Horizon Europe». Le 15 mai 2023, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Japon en vue d'un accord sur les principes généraux de la participation du Japon aux programmes de l'Union et sur l'association du Japon à Horizon Europe – le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2021-2027). Les négociations officielles ont débuté le 29 novembre 2024 et ont été conclues le 22 décembre 2025.
Conformément aux directives de négociation du Conseil, l’accord joint à la présente proposition se compose de deux parties principales. Il s’agit, d’une part, de l’«accord-cadre» sur les principes généraux régissant la participation du Japon aux programmes de l’Union et, d’autre part, d’un protocole sur l’association du Japon à «Horizon Europe» – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027).
L'association du Japon au pilier II d'Horizon Europe devrait ouvrir une multitude de possibilités pour une collaboration plus large et plus systématique entre l'UE et le Japon dans de nombreux domaines stratégiques couverts par le pilier II d'Horizon Europe, tels que la santé, le climat, la recherche sur les océans et l'environnement, les technologies de l'information et de la communication (TIC), le calcul haute performance, l'hydrogène propre et les énergies renouvelables, l'économie circulaire, les semi-conducteurs, la mobilité connectée et automatisée, l'espace, l'aviation, la photonique et les matières premières critiques.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d'approuver, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et le Japon concernant la participation du Japon aux programmes de l'Union.
Le protocole relatif à «Horizon Europe» définit les conditions spécifiques à «Horizon Europe» pour la participation à son deuxième pilier et contient des règles détaillées concernant:
- les principes généraux régissant la participation du Japon aux programmes de l'UE, y compris le respect des règles des programmes et de la législation européenne applicable;
- la réciprocité - la liste non exhaustive des programmes, activités, actions, projets japonais équivalents ou, dans des cas exceptionnels, de parties de ceux-ci, ouverts en contrepartie à la participation des entités juridiques de l'Union;
- la science ouverte - l'engagement à promouvoir et à encourager les pratiques de science ouverte dans leurs programmes;
- la contribution financière et le mécanisme de correction automatique;
- la possibilité de désigner des points de contact nationaux (PCN).
À titre exceptionnel, le protocole annexé au présent accord instaure un mécanisme de suspension sur mesure permettant aux parties de suspendre («mettre en pause») d’un commun accord la participation du Japon à «Horizon Europe». Ce mécanisme de suspension sur mesure s’explique par le fait que c’est la première fois que le Japon s’associe au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. Ce mécanisme est nécessaire aux autorités budgétaires japonaises pour leur servir de marge de manœuvre ou de filet de sécurité au cas où l’association du Japon connaîtrait un succès retentissant au cours de la première année. Il est toutefois peu probable que cette clause soit déclenchée sur la base de cette disposition du protocole «Horizon Europe».
L'accord établit également des structures institutionnelles, à savoir un comité mixte chargé, entre autres, de suivre la mise en œuvre de l'accord et d'examiner les moyens d'améliorer et de développer la coopération dans le cadre de celui-ci.
L'accord prévoit son application provisoire à compter du 1er janvier 2026, afin de permettre aux entités juridiques japonaises de bénéficier des appels du pilier II au titre du programme de travail Horizon Europe pour 2026.