Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/004 BE/Tupperware - Belgique

OBJECTIF

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) afin de fournir un soutien financier à la suite des licenciements survenus chez Tupperware General Services NV en Belgique, sur la base d’une demande présentée par la Belgique (EGF/2025/004 BE/Tupperware).

ACTE NON LÉGISLATIF

Décision (UE) 2026/723 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/004 BE/Tupperware.

CONTENU

La décision confirme que la demande de la Belgique concernant les licenciements survenus chez Tupperware General Services NV remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) 2021/691. Elle mobilise le FEM dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2026 afin de fournir un montant de 1 622 650 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour des mesures de soutien en faveur des travailleurs licenciés concernés. La mobilisation est effectuée dans le respect de la dotation annuelle maximale de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018) fixée par le cadre financier pluriannuel et le règlement (UE) 2021/691.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 23 mars 2026.

DATE D’APPLICATION

La décision est applicable à partir du 11 mars 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.