Programme pour l’innovation agile et rapide en matière de défense (AGILE)

OBJECTIF : établir un programme de 115 millions d'euros pour l'innovation agile et rapide dans le domaine de la défense (AGILE).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : ces dernières années, l’Union européenne a réalisé des progrès considérables en matière de renforcement de la recherche et du développement dans le domaine de la défense. Le Fonds européen de défense (FED) est le programme phare de l’Union pour la R&D de défense et joue un rôle central dans la promotion d’une R&D de défense structurée, à long terme et coopérative à travers l’Europe. Il est nécessaire de renforcer la capacité de l’UE à soutenir une innovation de défense rapide et technologiquement avancée, répondant directement aux besoins urgents de développement des capacités des États membres.

Malgré des innovations prometteuses dans le domaine de la défense, un décalage persiste entre le développement et le déploiement opérationnel. Ce décalage peut ralentir la mise à l'échelle des solutions novatrices, limiter l'émergence de nouveaux acteurs et retarder la transformation des innovations en capacités opérationnelles pour les forces armées. Afin de combler ce fossé, la feuille de route de l'UE pour la transformation de l'industrie de défense a proposé la création d'un programme d'innovation rapide et agile dans le secteur de la défense (AGILE).

CONTENU : le présent projet de règlement établit le programme pour une innovation de défense agile et rapide (Programme AGILE) pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.

Le programme vise à soutenir la capacité d’innovation rapide des PME, y compris les start-up et scale-up innovantes, en vue de faciliter la fourniture rapide de produits et technologies émergents et de rupture en matière de défense, de relever les défis les plus récents et en constante évolution auxquels sont confrontées les forces armées des États membres, en particulier ceux qui découlent de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ce, en mettant l’accent sur le rapport coût-efficacité.

AGILE devrait :

- introduire une approche plus agile et réactive du soutien à l'innovation en matière de défense, adaptée aux besoins en évolution rapide du secteur de la défense de l'UE;

- adopter des méthodes et des processus simplifiés, y compris en ce qui concerne la gouvernance, la sélection, l’évaluation et la procédure d’attribution, ainsi que l’évaluation de l’éligibilité, afin de permettre une prise de décisions plus rapide et de réduire la charge administrative (tant pour les demandeurs que pour la Commission). Cette approche rationalisée facilitera un soutien rapide aux solutions de défense innovantes.

L’objectif est de fournir un soutien ciblé aux entités individuelles, notamment aux PME, y compris les jeunes pousses et les entreprises en forte croissance, souvent à la pointe de l’innovation. Cette approche simplifiera les procédures de candidature et de financement, et permettra un soutien plus direct et efficace à ces acteurs clés de l’écosystème d’innovation de défense. Plus précisément, AGILE visera à fonctionner avec un délai d'engagement sans précédent de seulement quatre mois et à faire en sorte que les technologies parviennent aux forces armées au bout d'un à trois ans.

Le programme soutiendra entre 20 et 30 projets, en finançant jusqu’à 100% des coûts éligibles. Il comprendra également une clause de rétroactivité permettant aux entreprises de déclarer les dépenses engagées jusqu’à trois mois avant la clôture de l’appel à candidatures, afin de favoriser une innovation rapide.

Suivi

La mise en œuvre d'AGILE fera l'objet d'un suivi rigoureux tout au long de l'année 2027, l'accent étant mis sur sa capacité à générer rapidement des innovations de défense à fort impact. La Commission réalisera une évaluation ciblée à la fin de la période de mise en œuvre afin d'en évaluer l'efficacité, l'efficience et la valeur ajoutée pour l'UE. Les résultats et les enseignements tirés pourront alimenter la réflexion sur les futurs programmes d'innovation de défense de l'UE, dans le cadre des propositions de la Commission relatives au cadre financier pluriannuel à partir de 2028.

Incidences budgétaires

Compte tenu de la situation actuelle du CFP 2021-2027, les nouvelles sources de financement disponibles sont limitées. Par conséquent, le financement du programme repose sur des réaffectations internes au sein du CFP existant.

Le financement total alloué au programme du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 s'élève à 115 millions d'euros, intégralement financés par la réaffectation de ressources issues des programmes existants de la Direction générale de l'industrie de défense et de l'espace (DG DEFIS). Ce programme n'engendre aucune charge financière supplémentaire pour les États membres ni pour le budget de l'UE, et son impact se limite à un segment spécifique des acteurs de la défense, principalement les PME innovantes, notamment les jeunes pousses et les entreprises en forte croissance.