Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution.
La proposition s’inscrit dans un paquet d’actes modificatifs visant à réformer le cadre mis en place pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (le «cadre CMDI»).
Les propositions relatives au cadre CMDI ont pour objectifs généraux de mieux protéger la stabilité financière et l’argent des contribuables, de protéger l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires et de renforcer encore la protection des déposants.
Le paquet CMDI prévoit un aménagement ciblé du cadre existant dans le but de rendre possible la résolution ordonnée des banques de taille relativement petite ou moyenne en autorisant les autorités de résolution à puiser, dans des cas exceptionnels et sous des conditions strictes, dans les fonds provenant du système de garantie des dépôts (SGD) pour financer la mise en œuvre de la stratégie de résolution par transfert d'une banque dès lors que la capacité interne d'absorption des pertes de celle-ci est insuffisante pour accéder au dispositif de financement pour la résolution.
La réforme vise à:
- réduire au minimum le recours à l'argent du contribuable tout en préservant l'accès des déposants et la stabilité financière et en respectant le principe clé du cadre de résolution, à savoir l'absorption des pertes en premier lieu par les actionnaires et les créanciers afin de protéger l'intégrité des dispositifs de financement pour la résolution;
- harmoniser le traitement des mesures alternatives et préventives et renforcer la coordination transfrontière entre les autorités de surveillance et les autorités de résolution.
Les principaux changements convenus dans le cadre de la position du Conseil concernant les propositions de modification du règlement (UE) nº 806/2014 (règlement MRU) sont les suivants:
- l’utilisation des systèmes de garantie des dépôts pour pouvoir bénéficier d’un financement du Fonds de résolution unique (FRU) est soumise à des règles en matière de séquencement, de garanties et de partage de la charge identiques à celles convenues pour la directive 2014/59/UE (directive BRRD) et, dans certains cas, plus strictes que celles-ci, ce qui garantit que la capacité interne d’absorption des pertes des banques reste la première ligne de défense et que l’argent des contribuables est bien protégé. Pour le financement de la résolution, le soutien du FRU devrait être traité non comme une source de financement systématique, mais plutôt comme une deuxième ligne de défense ne devenant disponible qu'après un renflouement interne suffisant des actionnaires et des créanciers.
- la gouvernance du Conseil de résolution unique (CRU) est réformée, des obligations de consultation supplémentaires avec le CRU en session plénière étant introduites. La participation des autorités de résolution nationales aux processus décisionnels du CRU est ainsi renforcée.