Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
La proposition modifiant la directive-cadre sur l'eau (DCE), la directive sur les normes de qualité environnementale (DNQE) et la directive sur les eaux souterraines (DES) vise à mettre à jour les annexes de ces directives, dans lesquelles figurent la liste des polluants et les normes de qualité, afin d'améliorer la surveillance des mélanges chimiques, de simplifier les futures mises à jour en fonction des découvertes scientifiques, d'améliorer l'accès aux données, leur transparence et leur réutilisation et d'établir de nouvelles normes pour une série de nouvelles substances chimiques préoccupantes.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:
Listes de vigilance
Les listes de vigilance concernant à la fois les eaux souterraines et les eaux de surface doivent être établies par acte d'exécution dans un délai de deux ans, puis révisées tous les trois ans. Les États membres doivent surveiller les substances listées pendant 24 mois dans des stations représentatives, avec des fréquences minimales de contrôle (au moins une fois par an pour les eaux souterraines, et deux fois par an pour les eaux de surface).
Les listes de vigilances sont limitées à un maximum de cinq substances ou groupes de substances pour les eaux souterraines et à dix substances ou groupes de substances pour les eaux de surface. Les microplastiques et indicateurs de résistance aux antimicrobiens ne seront inclus que si des méthodes d'échantillonnage et d'analyse fiables sont disponibles. La Commission est chargée de mettre ces méthodes au point dans un délai de 18 mois.
Surveillance
En ce qui concerne la fréquence de la surveillance des substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les États membres peuvent réaliser des contrôles moins intensifs que ceux requis pour les substances prioritaires, mais ces contrôles devraient avoir lieu au moins tous les trois ans. Les États membres doivent adapter la surveillance aux variations saisonnières, notamment en fonction des pics d’utilisation des substances, et sont encouragés à numériser la surveillance.
Les méthodes de surveillance fondées sur les effets sont obligatoires pendant deux ans pour les substances œstrogéniques dans les eaux de surface, afin de permettre à la Commission de collecter des données. La Commission établira les spécifications techniques pour cette surveillance au moyen d'un acte d'exécution.
En ce qui concerne l'installation de surveillance commune, la Commission devra d'abord évaluer la faisabilité de l'installation puis la possibilité de sa mise en place, l'utilisation de l'installation par les États membres étant volontaire.
Communication des informations
La position du Conseil prévoit notamment ce qui suit: i) la communication d'informations sur l'état continuera de se faire dans les plans sexennaux de gestion des bassins hydrographiques; ii) les données de surveillance des éléments de qualité biologique dans les eaux de surface doivent être communiquées tous les trois ans; iii) les données de surveillance des éléments de qualité chimique dans les eaux de surface et les eaux souterraines doivent être communiquées tous les deux ans. Les nouvelles obligations sont alignées sur les mécanismes existants de transmission automatique des données.
Substances
En ce qui concerne les PFAS, la somme des PFAS pour les eaux souterraines est alignée sur la directive relative à l'eau potable, qui établit une norme de qualité (NQ) pour la somme de 20 PFAS. En outre, une norme de qualité stricte de 0,0044 μg/l concernant la somme de 4 PFAS reconnus comme présentant un risque important pour la santé humaine et l'environnement est introduite pour les eaux souterraines. Pour les eaux de surface, une substance (TFA) est ajoutée à la liste et Commission devra évaluer si le TFA devrait avoir sa propre norme de qualité indépendante.
En ce qui concerne les pesticides, pour ce qui est des eaux souterraines, une norme de qualité relative aux métabolites de pesticides non pertinents est simplifiée. En outre, la Commission devra établir, par voie d'acte d'exécution, une liste de métabolites de pesticides connus. Pour ce qui est des eaux de surface, une NQE pour la somme des pesticides qui figurent déjà sur la liste des substances prioritaires devant faire l'objet d'une surveillance est fixée, avec une valeur de 0,2 μg/l pour l'eau douce.
Le bisphénol A est désormais classé comme substance dangereuse prioritaire, tandis que l’atrazine est retirée.
Enfin, de nouvelles annexes introduisent des groupes de substances (pesticides, produits pharmaceutiques, bisphénols) à réexaminer. À l’avenir, la Commission pourra fixer des normes globales pour ces groupes dans les eaux de surface et souterraines.
Mécanisme de surveillance commune
La Commission sera chargée d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’un mécanisme de surveillance commune afin d’aider les États membres, sur une base volontaire, à gérer les exigences en matière de surveillance.
Responsabilité élargie des producteurs
La Commission devra élaborer, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive modificative, un rapport évaluant, en particulier, la possibilité d'exiger des producteurs qui mettent sur le marché de l'UE des produits contenant des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires qu'ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance établis conformément à la DCE.