Accord UE/Chine: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 3 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

En octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la République populaire de Chine. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. Cette approche prévoit le maintien intégral du volume existant de chaque contingent tarifaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais sa répartition entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

La Chine dispose de droits de négociation pour 32 contingents tarifaires et de droits de consultation pour 11 autres. Pour la majorité des contingents tarifaires la concernant, les volumes initialement proposés par l'UE ont été acceptés par la Chine, à l'exception de 10. Des modifications de volumes ont été convenues pour les deux contingents tarifaires relatifs à l'ail et à la viande de volaille transformée. Concernant les modifications des huit autres contingents tarifaires, la Chine accepte les changements de volumes déjà inclus dans les accords conclus entre l'UE et d'autres partenaires de l'OMC (plus précisément les États-Unis et le Brésil).