Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/005 AT/KTM – Autriche

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 39 contre et 13 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) en réponse à une demande de l’Autriche – EGF/2025/005 AT/KTM.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour apporter une contribution financière d’un montant de 1.806.624 euros en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre du budget de l'Union pour l'exercice financier 2026, à la suite du licenciement de travailleurs survenus chez KTM (KTM Gruppe) (Fabrication d'autres matériels de transport).

Cette contribution représente 60% du coût total de 3.011.040 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2.895.120 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 115.920 EUR.

Événements ayant conduit aux licenciements

L'Autriche a soumis la demande EGF/2025/005 AT/KTM pour une contribution financière du FEM à la suite de 1.488 licenciements au sein de KTM Gruppe (KTM), dans le secteur économique classé sous la division 30 de la NACE Révision 2 (Fabrication d'autres matériels de transport) dans la région de Haute-Autriche (AT31), dont 233 licenciements au cours d'une période de référence allant du 25 février 2025 au 25 juin 2025, et 1.255 licenciements avant ou après la période de référence.

La demande a trait à 1.488 travailleurs touchés par la procédure d’insolvabilité de KTM, qui était la plus grande entreprise de Haute-Autriche.

KTM était le premier constructeur de motos de l'Union et la plus importante filiale de Pierer Mobility AG. Le Parlement a déploré la décision de la maison mère de délocaliser sa production en Chine et en Inde en décembre 2023 en raison d'une concurrence déloyale; cette décision a entraîné la suppression de 300 emplois et les pertes de ventes qui ont suivi ont contraint KTM à mettre en œuvre des mesures de réduction des coûts, notamment le licenciement de plus de 500 employés en 2024.

Bénéficiaires

On estime à 420 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.

Services personnalisés

Les députés se sont félicités du fait que les services personnalisés offerts aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: gestion des dossiers; orientation professionnelle; formation et reconversion; recherche proactive d’emploi; allocations de formation. Ils ont souligné l’importance d’une coopération étroite avec les entreprises et les employeurs régionaux afin de veiller à ce que les programmes de formation et de requalification répondent aux besoins concrets du marché du travail et facilitent la réintégration rapide des travailleurs licenciés.

Le Parlement s'est félicité que l'Autriche ait commencé à fournir des services personnalisés aux personnes ciblées et à engager des dépenses administratives afin de mettre en œuvre le FEM le 1er mars 2025. La période d’éligibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM débutera donc à partir de cette date, pour une durée, respectivement, de 24 mois et de 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

Il a également été souligné que les autorités autrichiennes ont assuré que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seraient respectés dans l'accès aux actions proposées et leur mise en œuvre, et que tout double financement serait empêché.

Enfin, le Parlement a réaffirmé que l’aide du FGE ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou des conventions collectives.