Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/007 BE/Casa – Belgique

Le Parlement européen a adopté par 575 voix pour, 48 contre et 10 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) en réponse à une demande de la Belgique - EGF/2025/007 BE/Casa.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour fournir une contribution financière d’un montant de 1.916.733 euros en crédits d’engagement et de paiement dans le cadre du budget de l'Union pour l'exercice financier 2026 en faveur de travailleurs licenciés chez Casa International NV (commerce de détail).

Cette contribution représente 85% du coût total de 2.254.980 EUR, qui correspond aux dépenses afférentes aux services personnalisés à concurrence de 2.168.980 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 86.000 EUR.

Événements ayant conduit aux licenciements

La Belgique a soumis la demande EGF/2025/007 BE/Casa pour une contribution financière du FEM à la suite de 416 licenciements intervenus au sein de Casa International NV (commerce de détail) dans les secteurs économiques classés sous la division 47 (Commerce de détail, à l'exception des véhicules à moteur et des motocycles) et la division 52 (Entreposage et activités de soutien aux transports) de la NACE Révision 2 dans la région de la province d'Anvers (BE21), en Flandre, au cours d'une période de référence allant du 6 mars 2025 au 6 juillet 2025.

Casa a connu des difficultés financières pendant plusieurs années avant sa déclaration de faillite, dues à la prévalence croissante du commerce électronique, à une concurrence internationale accrue et à des conditions concurrentielles déloyales, ce qui a finalement entraîné de graves pénuries de liquidités et l'incapacité d'identifier des acheteurs potentiels pour l'entreprise.

Bénéficiaires

Le rapport souligne que les femmes représentent 67,5% de la main-d'œuvre concernée dans ce cas. Par conséquent, les mesures de soutien au titre du FEM devraient tenir compte des besoins spécifiques de ces femmes et des obstacles auxquels elles se heurtent pour réintégrer le marché du travail.

Les députés ont appelé les autorités belges à fournir un soutien spécifique adapté à ces profils afin d'aider les travailleurs à surmonter leurs difficultés et à trouver de nouveaux emplois, tout en prenant des mesures pour réduire les faillites et lutter contre les inégalités sociales qui entraînent l'exclusion du marché du travail.

Services personnalisés

Les députés se sont félicités du fait que les services personnalisés proposés aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: séances d’information offrant des conseils sur la réinsertion professionnelle; services de reclassement externe visant à guider les travailleurs dans leur recherche d’emploi; médiation active axée sur le profil de chaque demandeur d’emploi; programmes personnalisés de développement des compétences, notamment des compétences informatiques; formation et reconversion; formation individuelle sur le lieu de travail; participation à des bourses de l’emploi. Ils ont souligné l’importance de promouvoir des emplois de qualité, tournés vers l’avenir, qui renforcent la compétitivité et soutiennent la transformation numérique, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du FEM et à sa contribution à la résilience économique et sociale à long terme de l’Union.

La résolution note que la Belgique a commencé à engager des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 6 mars 2025 et que ces dépenses seraient donc éligibles à une contribution financière du FEM à compter de cette date et jusqu’à 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

Il a également été souligné que les autorités belges ont assuré que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seraient respectés dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre, et que tout double financement serait empêché.

Enfin, le Parlement a réaffirmé que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou des conventions collectives.