Ajustement des droits de douane et ouverture de contingents tarifaires sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 154 contre, et 71 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Pour rappel, le 21 août 2025, l’Union et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe relative à un accord-cadre Union européenne - États-Unis concernant des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés. Les États-Unis se sont engagés à modifier, en cohérence avec cet accord politique, certains droits de douane applicables aux importations de produits originaires de l’Union, en abaissant le taux applicable à un plafond tarifaire global de 15%. Dans le cadre de cet accord politique, la présente proposition de règlement a pour objet de prévoir la non-application des droits de douane sur tous les produits industriels originaires des États-Unis et d’accorder un régime préférentiel au marché pour certains produits de la mer et produits agricoles originaires des États-Unis.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:

Clause de suspension

La Commission pourrait, en se basant sur des informations fiables (provenant d’État membre, du Parlement européen ou des producteurs de l’Union) adopter des actes délégués afin de suspendre, en totalité ou en partie, certaines règles dans les circonstances suivantes:

- lorsque les États-Unis i) compromettent les objectifs d’amélioration des relations commerciales et en matière d’investissement entre l’Union et les États-Unis et les objectifs visant à promouvoir des échanges commerciaux réciproques, équitables et équilibrés, ou ii) discriminent ou ciblent les opérateurs économiques de l’Union souhaitant exercer ou exerçant déjà des activités aux États-Unis;

- lorsque les États-Unis imposent à des marchandises importées de l’Union des droits de douane supplémentaires dépassant le plafond tarifaire de 15% ou qu’ils modifient la classification des produits avec pour conséquence une hausse du niveau des droits de douane;

- si les circonstances changent, en particulier en cas de violations graves des droits de l’homme, des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de menaces pour les intérêts essentiels de l’Union ou de ses États membres en matière de sécurité, et notamment leur intégrité territoriale ou leur dimension économique, ainsi que leur politique étrangère et leur politique de défense.

Clause «sunrise»

Les députés ont introduit une «clause sunrise» qui signifie que les nouveaux droits de douane ne deviendront effectifs que si les États-Unis respectent leurs engagements. Ces conditions incluent que les États-Unis abaissent leurs droits de douane sur les produits européens dont la teneur en acier et en aluminium est inférieure à 50%, à hauteur de 15% maximum.

Clause de «sunset»

Enfin, les députés ont introduit une «clause sunset» qui prévoit que cet accord expire le 31 mars 2028 et qu'il ne puisse être prolongé qu'à la suite d’une analyse d’impact approfondie des effets du règlement.

Mécanisme de sauvegarde

La Commission sera chargée de surveiller l’incidence des nouvelles règles. Les députés ont proposé d’introduire un mécanisme de sauvegarde dont le but devrait être de protéger l’industrie et le secteur agricole de l’Union au cas où les préférences et les contingents tarifaires accordés par le règlement entraîneraient des hausses des importations de certaines marchandises susceptibles de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union. Lorsqu’une augmentation de plus de 10% du volume des importations d’une certaine marchandise est enregistrée, la Commission devrait procéder à un examen pour déterminer si un préjudice grave est causé à l’industrie de l’Union par cette augmentation.

Évaluation et rapport

Au plus tard six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra procéder à une analyse de l’impact du règlement sur l’ensemble des importations et des exportations entre l’Union et les États-Unis et l’évolution des flux commerciaux et les effets distributifs entre les États membres et les secteurs. 

Au plus tard six mois avant la date de fin d’application du règlement, la Commission présentera une analyse d’impact supplémentaire plus complète qui examinera entre autres:

- les échanges commerciaux et leur évolution;

- les impacts économiques, y compris non tarifaires, sur le marché intérieur et les consommateurs;

- les effets sur la compétitivité et les producteurs de l’Union (notamment les producteurs de produits agroalimentaires de l’Union, et les PME);

- l’évolution des relations commerciales et des négociations UE–États-Unis;

- les éventuels préjudices ou déséquilibres dans certains secteurs;

- les changements dans les flux commerciaux avec les pays tiers;

- les conséquences budgétaires compte tenu de la baisse des recettes tarifaires;

- les implications en matière de sécurité et de politique extérieure;

- les coûts liés aux droits de douane américains.

Les données et méthodes utilisées doivent être rendues publiques. Si nécessaire, cette analyse pourra s’accompagner d’une proposition législative pour prolonger le règlement.

Enfin, la Commission devra tenir régulièrement informés le Parlement européen et le Conseil, qui pourront demander des échanges de vues.