Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises
Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 144 contre, et 60 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
La présente proposition de règlement est présentée parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique. Elle vise à prolonger le régime d'admission en franchise de droits de douane qui concerne le homard et à l'étendre désormais au homard transformé (c’est-à-dire cuisiné).
Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:
Clause de suspension
La Commission pourrait adopter des actes délégués afin de suspendre, en totalité ou en partie, la non-application des droits de douane dans les circonstances suivantes:
- si les États-Unis imposent des droits de douane supplémentaires sur des marchandises importées de l’Union qui dépassent le plafond tarifaire fixé à 15% ou s’ils modifient la classification des produits avec pour conséquence une hausse du niveau des droits de douane;
- en cas de changement de circonstances, en particulier en cas de violations graves des droits de l’homme, des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de menaces pour les intérêts essentiels de l’Union ou de ses États membres en matière de sécurité, et notamment leur intégrité territoriale ou leur dimension économique, ainsi que leur politique étrangère et leur politique de défense.
Les actes délégués s’appliqueront aussi longtemps que les circonstances susvisées persistent et, en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard.
Évaluation et rapports
Au plus tard six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publie un rapport d’évaluation provisoire sur l’incidence du règlement.
Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission devrait publier un rapport d’évaluation complet sur l’incidence du règlement. Ce rapport évaluera également l’évolution, depuis le 1er août 2025, des relations commerciales et en matière d’investissement entre l’Union et les États-Unis pour les produits relevant du champ d’application du présent règlement. S’il y a lieu, le rapport sera accompagné d’une proposition législative visant à prolonger l’application du règlement.
La Commission devra informer régulièrement et en temps utile le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes dans l’application du règlement.
Le règlement sera applicable du 1er août 2025 au 31 décembre 2028.