Extension de la dérogation temporaire à la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Par 228 voix pour, 311 contre et 92 abstentions, le Parlement européen a rejeté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application.

Ce faisant, le Parlement a voté contre la prolongation d'une dérogation aux règles permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur mineurs en ligne dans les communications privées.

Pour rappel, la Commission a proposé de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger sa période d’application jusqu’au 3 avril 2028, une période limitée à ce qui était strictement nécessaire à l’adoption du cadre juridique à long terme et à son entrée en application.

Cette prolongation aurait permis de garantir que les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation puissent continuer à utiliser volontairement des technologies spécifiques pour détecter et signaler les abus sexuels commis contre des enfants en ligne et pour supprimer le matériel pédopornographique sur leurs services après le 3 avril 2026, dans l’attente de l’adoption d’une législation à long terme.

La position du Parlement, adoptée le 11 mars 2026, était favorable à la prolongation des mesures pour une période plus courte (jusqu’en août 2027) que la proposition de la Commission et avec un champ d’application plus restreint pour garantir que les mesures restent proportionnées et ciblées.

Les négociations avec le Conseil sur la proposition n'ont pas abouti à un accord. La règlementation temporaire expirera donc après le 3 avril 2026.