Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
OBJECTIF : conclure la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la résolution A/RES/ES-11/5 affirmant que la Russie devait répondre juridiquement de ses violations du droit international en Ukraine et réparer les dommages causés. Elle a également recommandé d’établir, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages résultant des faits internationalement illicites commis par la Russie en Ukraine, ainsi que la création d’un registre international des dommages par les États membres.
En mai 2023, le Conseil de l’Europe a créé ce registre des dommages, auquel l’Union européenne a adhéré. Le registre, devenu opérationnel en avril 2024, est chargé d’examiner et d’évaluer les demandes recevables, de statuer sur ces demandes et de déterminer au cas par cas le montant de l’indemnisation due.
Le 17 mars 2025, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives au projet d’instrument instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine. Quelque 55 délégations, dont l’Union européenne et tous ses États membres, ont participé aux réunions des négociations.
Lors de sa troisième réunion, le comité intergouvernemental de négociation sur un traité international instituant une commission des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine (CIN) a décidé de donner au traité international la forme d’une convention ouverte du Conseil de l’Europe.
Le 16 décembre 2025, le Conseil a adopté la décision (UE) 2025/2655 autorisant la Commission à signer, au nom de l’Union européenne, la convention, sous réserve de sa conclusion à un stade ultérieur. La décision a également autorisé la signature de l’acte final de la conférence diplomatique et approuvé l’adoption de la résolution fixant les modalités nécessaires à l’entrée en fonction de la Commission des réclamations et à l’exécution de son mandat.
L'Union reste fermement déterminée à faire en sorte que la Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu'elle a commis contre l'Ukraine, y compris l'obligation de réparer les dommages, pertes ou préjudices résultant de ces faits. Il convient donc d'approuver la convention.
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), de la convention, le conseil de la Commission des réclamations devrait être constitué de neuf membres au minimum et de quinze membres au maximum, siégeant par rotation pour une durée de trois ans. Il est dans l’intérêt de l’Union d’être parmi les neuf premières parties à consentir à être liées par la convention, afin de figurer parmi les neuf membres composant initialement le conseil.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
La convention indique que la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine sera un organe administratif indépendant doté de la personnalité juridique internationale s’inscrivant dans le cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. Elle constitue le deuxième élément du mécanisme international d’indemnisation. Les activités du registre des dommages devraient se poursuivre dans le cadre de la Commission des réclamations, qui deviendra le successeur légal du registre et héritera de sa plateforme numérique, de ses données et de ses archives. La Commission des réclamations fournira l’assistance nécessaire à l’Ukraine pour faire en sorte que la Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre ce pays, y compris l’obligation de réparer tout dommage, toute perte ou tout préjudice résultant de ces faits.
La Commission internationale des réclamations sera un organe d’instruction chargé d’examiner et d’évaluer les réclamations recevables, de statuer sur ces réclamations et de déterminer le montant de l’indemnisation due dans chacun des cas.
La convention indique également que le mécanisme international d'indemnisation pourrait aussi comprendre un troisième élément, prenant la forme d'un futur fonds d'indemnisation chargé de verser des réparations pour les dommages, pertes ou préjudices causés par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine.
La convention est ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de tous les États membres du Conseil de l'Europe, de l'Union et de tous les autres États qui ont participé à la conférence diplomatique, ainsi que de tous les autres États qui ont voté en faveur de la résolution A/RES/ES-11/5 de l'Assemblée générale des Nations unies.