Conséquences financières de l’expiration du traité CECA et Fonds de recherche du charbon et de l’acier : mise en œuvre du protocole n° 37
OBJECTIF : établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA ont été transférés à la Communauté européenne le 24 juillet 2002.
Conformément au protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif de la CECA, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la CECA, doit être considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier désigné, après la clôture de la liquidation de la CECA, par «Avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier».
Depuis plusieurs années, la valeur des recettes générées affectées au financement de projets de recherche pour le charbon et l'acier diminue en raison de faibles taux d'intérêts et les actifs ne génèrent pas suffisamment de recettes pour financer la dotation annuelle actuelle du FRCA, établie par la décision 2003/76/CE à 111 millions d'EUR pour les appels. Des ventes d’actifs ont été nécessaires pour financer les appels de 2024 et 2025.
Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer la compétitivité du secteur sidérurgique de l'Union et à préserver l'avenir de l'industrie, la Commission a annoncé, dans sa communication du 19 mars 2025 intitulée «Un plan d'action européen pour l'acier et les métaux», qu'elle proposerait une réforme globale du FRCA afin de simplifier et d'accélérer encore les investissements dans la recherche sur l'acier, en particulier dans le contexte de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie sidérurgique. La liquidation complète des anciens actifs de la CECA est attendue d’ici août 2027. La vente d'une partie des actifs pour financer des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier est possible compte tenu de l'absence de passif de la CECA en liquidation.
Compte tenu des changements financiers et de considérations politiques, l'ampleur du programme de recherche devrait être fixée de manière à garantir que les actifs puissent être utilisés et correctement mis en œuvre conformément aux objectifs du protocole et aux principes de bonne gestion financière.
CONTENU : le projet de décision du Conseil stipule que la Commission sera chargée d'établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La Commission gérera les actifs de manière à conserver une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) allant jusqu' à 120 millions d'euros pour les années 2027 à 2033 incluse afin de financer la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Tous actifs non alloués restants feront partie d'une dotation pour l'année 2034 égale à la valeur de marché de ces actifs au moment du transfert au FRCA, compte tenu des conditions du marché. Cette dotation sera utilisée pour financer la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier en 2034 et les années suivantes.
Les activités de recherche dans le domaine de l'acier se concentrent sur les procédés de fabrication et de finition de l'acier durables et à faibles émissions de carbone, la création de produits sidérurgiques avancés, de marchés pilotes, la conservation des ressources, l'économie circulaire, le développement des compétences, l'amélioration des conditions de travail, et l'utilisation des technologies numériques.
Les activités de recherche liées aux projets de recherche dans le domaine du charbon se concentrent sur la gestion de la transition juste, y compris par la réaffectation, des mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture et des infrastructures connexes, y compris les régions dans lesquelles elles sont situées.
La dotation annuelle est constituée du produit net des placements et du montant en numéraire généré par la vente d'une partie des actifs. Les recettes nettes provenant des placements et les montants en numéraire tirés de la vente d'une partie des actifs constituent des recettes affectées au budget général de l'Union européenne. Cette recette et ces montants en numéraire ont une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier qui ne sont pas couverts par les programmes-cadres de recherche. Ils constituent le FRCA et sont gérés par la Commission.
Les recettes nettes et montants en numéraire seront répartis en programmes de travail, entre la recherche concernant le charbon et celle concernant l'acier à concurrence de 27,2 et 72,8% respectivement.
La Commission pourra adopter des actes délégués afin de modifier le pourcentage de financement alloué à la recherche liée au charbon et à la recherche liée à l'acier, si cela est nécessaire pour permettre la pleine utilisation des actifs en 2034.