Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
OBJECTIF : harmoniser certains aspects essentiels des règles en matière d'insolvabilité dans l'ensemble de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité.
CONTENU : en harmonisant des aspects essentiels des règles en matière d'insolvabilité dans l'ensemble de l'UE, la présente directive vise à rendre l'environnement des entreprises de l'UE plus attrayant pour les investisseurs transfrontières en réduisant la complexité des différentes règles nationales en matière d'insolvabilité.
Les nouvelles règles applicables dans toute l'UE optimiseront la valeur que les créanciers peuvent recouvrer auprès d'entreprises insolvables et renforceront l'efficacité des procédures d'insolvabilité. Il s'agit d'une étape importante vers des marchés européens des capitaux plus efficaces et intégrés, qui sont essentiels pour la compétitivité de l'UE.
La présente directive établit des règles communes concernant les aspects suivants:
Actions révocatoires
Les actions révocatoires permettent de contester les transactions du débiteur effectuées avant le début de la procédure de faillite et, à ce titre, de protéger la masse de l'insolvabilité contre le retrait illégal d'actifs. Les États membres devront appliquer les mêmes normes (minimales) lorsqu'il s'agira de prendre des mesures pour empêcher les débiteurs de réduire la valeur que les créanciers peuvent obtenir à la suite de l'insolvabilité d'une entreprise.
Localisation des actifs appartenant à la masse de l’insolvabilité
Les États membres devront désigner des juridictions ou des autorités administratives qui, à la demande d'un praticien de l'insolvabilité, pourront rechercher des comptes bancaires dans l'ensemble de l'UE afin de recenser les avoirs d'entreprises insolvables. Cette exigence s'accompagne de règles relatives aux conditions d'accès et au contrôle des modalités d'accès.
Les praticiens de l'insolvabilité auront également accès aux registres des bénéficiaires effectifs et à certains registres et bases de données nationaux.
Procédure de cession prénégociée
Cette procédure permet de négocier la vente d'une entreprise en difficulté financière avant l'ouverture de la procédure officielle et de l'exécuter peu après, tout en maintenant les contrats essentiels à la continuité de l'entreprise.
La procédure de cession prénégociée permettra de transférer automatiquement les contrats essentiels à la continuité de l'entreprise (c'est-à-dire les contrats à exécuter) du débiteur à l'acquéreur de l'entreprise sans le consentement de la contrepartie du débiteur. Toutefois, la nouvelle directive de l'UE contient un certain nombre de garanties visant à protéger la liberté contractuelle. Il est en outre garanti que les droits individuels et collectifs des travailleurs en vertu du droit de l'Union et du droit national ne sont pas affectés.
La procédure de cession prénégociée devra comporter deux phases, à savoir une phase de préparation et une phase de liquidation. Les États membres devront veiller à ce que, à l'initiative d’un débiteur, la phase de préparation commence lorsqu'un moniteur est désigné. Le moniteur devra être indépendant du débiteur et de toute partie ayant un lien étroit avec le débiteur. La phase de liquidation commencera lorsqu'une décision est prise sur l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, conformément au droit national.
Obligation des dirigeants
La directive oblige les dirigeants à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un délai de trois mois à compter de la survenance de graves difficultés financières, ce qui contribue à maximiser le recouvrement pour les créanciers. Un État membre pourra toutefois prévoir la suspension de l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si un dirigeant prend d'autres mesures visant à éviter tout préjudice pour les créanciers d'une entreprise et à assurer un niveau de protection des créanciers équivalent à celui prévu par l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Comités des créanciers
Des comités de créanciers devront, dans certaines circonstances, être mis en place dans tous les États membres. Les comités des créanciers permettront une meilleure participation des créanciers aux procédures d’insolvabilité, en particulier lorsque ces derniers seraient autrement empêchés d’y participer à titre individuel en raison de ressources limitées, de l’importance économique de leurs créances ou du manque de proximité géographique.
La directive clarifie les fonctions des comités des créanciers ainsi que les exigences, les obligations et les procédures relatives à la désignation de leurs membres.
Fiches d’informations clés
En vue d’améliorer la transparence des procédures nationales d'insolvabilité, chaque État membre devra rédiger, au plus tard le 22 juillet 2029, une fiche d’informations clés sur les éléments essentiels du droit national relatif aux procédures d’insolvabilité et la soumettre à la Commission au moyen du portail e-Justice européen dans une langue officielle des institutions de l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.4.2026.
TRANSPOSITION : au plus tard le 22.1.2029.