Réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) : cessation de l’invalidation des quotas
OBJECTIF : adapter la réserve de stabilité du marché (RSM) du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE) en vue d’améliorer la stabilité et la prévisibilité.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive (UE) 2018/410 a modifié la décision (UE) 2015/1814 concernant le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (UE).
L’objectif était d’améliorer l’efficacité et la stabilité du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) à long terme, notamment en invalidant, à partir de 2023, les quotas de réserve dépassant un seuil égal au nombre total de quotas mis aux enchères l’année précédente. Ce seuil, initialement dynamique, a été fixé à 400 millions de quotas à compter de 2024 par la directive (UE) 2023/959, afin de garantir la prévisibilité du niveau des quotas de réserve.
Depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative à l’invalidation des quotas de réserve, un total de 3,2 milliards de quotas ont été invalidés et l’équilibre entre l’offre et la demande a été rétabli dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Le maintien d'un plus grand nombre d'allocations dans la réserve plutôt que leur invalidation, pourrait servir à constituer un coussin de liquidité essentiel pour gérer les tensions futures sur le marché après le milieu des années 2030 et au-delà. Pour cette raison, les quotas de la réserve ne devraient plus être invalidés afin de conserver un plus grand nombre de quotas dans cette réserve. Cela augmentera la force de frappe de la RSM en vue d’éventuels futurs prélèvements de quotas à partir de la réserve au cours de la prochaine décennie afin d’équilibrer le marché.
CONTENU : la présente proposition prévoit une modification ciblée de la RSM afin de suspendre le mécanisme d’invalidation, sans modifier la conception globale de la RSM. L’objectif est d’améliorer sa capacité à garantir la stabilité et la résilience futures du marché sur la base d’informations actualisées en conservant un plus grand nombre de quotas dans la réserve en tant que coussin de liquidité et de stabilité.
Plus précisément, la proposition fixe une date de fin pour la disposition de la décision relative à la réserve de stabilité du marché qui invalide les quotas du SEQE de l’UE si leur nombre dépasse 400 millions. La disposition relative à l’invalidation devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente modification. Plus tôt la proposition sera adoptée, plus nombreux seront les quotas qui ne seront pas invalidés et qui pourront être conservés dans la réserve de stabilité du marché.
Réexamen
Le prochain réexamen de la RSM, qui s’effectuera sur la base d’une analyse prospective approfondie, évaluera la pertinence des paramètres utilisés pour déterminer si des placements de quotas dans la réserve ou des prélèvements de quotas depuis la réserve sont nécessaires et proposera des modifications, si nécessaire, pour permettre à la RSM de continuer à traiter efficacement les situations d’excédent et de pénurie, afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE.