Nomination du chef du Parquet européen

La décision (UE) 2026/800 nomme M. Andrés RITTER chef du Parquet européen.

Acte non législatif

Décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2026 portant nomination du chef du Parquet européen.

Contenu

M. Andrés RITTER est nommé chef du Parquet européen en tant qu'agent temporaire de grade AD 15. Son mandat, non renouvelable, est d'une durée de sept ans à compter du 1er novembre 2026. Cette nomination fait suite à l'expiration, le 31 octobre 2026, du mandat de Mme Laura Codruța KÖVESI, première chef du Parquet européen.

Contexte procédural

La nomination est effectuée d'un commun accord par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2017/1939. Un appel ouvert à candidatures a été publié le 28 avril 2025. Le comité de sélection a dressé, le 8 octobre 2025, une liste restreinte de quatre candidats classés selon leurs qualifications et leur expérience, ce classement n'étant toutefois pas contraignant pour les deux institutions. Le 3 décembre 2025, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, agissant en collaboration avec la commission du contrôle budgétaire et après avoir organisé une audition publique des quatre candidats figurant sur la liste restreinte, a voté en faveur de M. RITTER en tant que candidat préféré du Parlement. Le même jour, le Conseil a établi sa position en soutien à sa nomination. Les deux institutions ont ensuite évalué les mérites respectifs des candidats avant de parvenir à un commun accord.

Entrée en vigueur

La décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Publiée le 1er avril 2026, elle est entrée en vigueur le 4 avril 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.