Agence de l’Union européenne pour les services spatiaux
OBJECTIF : établir un acte constitutif autonome pour l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, créée par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil pour remplacer et succéder à l’Agence GNSS de l’Union, contribue à la mise en œuvre du programme spatial de l’Union, notamment en ce qui concerne l’accréditation en matière de sécurité ainsi que le développement des applications de marché et en aval. Forte de son expertise, l’Agence est responsable de l’accréditation de sécurité pour toutes les actions spatiales de l’UE et joue un rôle clé dans la promotion de l’utilisation des services Galileo et EGNOS, ainsi que dans le développement de leur adoption par les utilisateurs. Son mandat a été élargi dans le cadre du programme «Connectivité sécurisée» 2023, et un rôle croissant est prévu dans le futur cadre politique spatial de l’UE (2028-2034).
Le règlement actuel ne reflétant plus adéquatement ces responsabilités élargies, la présente proposition vise à moderniser les missions et l'organisation de l'Agence, à assurer sa continuité au-delà des cycles budgétaires existants et à la renommer Agence européenne des services spatiaux afin de mieux refléter son rôle en évolution.
CONTENU : la Commission propose un nouveau règlement visant à établir un acte constitutif autonome pour l’Agence des services spatiaux de l’Union européenne (EUSPA). Cet acte renomme l’actuelle Agence pour le programme spatial européen et modifie les dispositions pertinentes du règlement relatif au programme spatial de l’Union afin de mieux refléter son rôle et ses missions actuels, notamment au regard de l’avenir des systèmes spatiaux de l’Union et en tenant compte de la flexibilité nécessaire.
La proposition définit le mandat, la structure et le fonctionnement de l'Agence des services spatiaux de l'Union européenne, rebaptisée, et met à jour et clarifie son rôle au sein des programmes spatiaux de l'UE.
Principes et tâches
La proposition définit la mission de l'Agence, maintient son statut juridique et précise les modalités d'organisation des bureaux locaux et du déploiement du personnel. Elle détaille trois catégories de tâches:
1. responsabilités principales (par exemple, l’accréditation de sécurité, la sécurité opérationnelle des composants spatiaux, les services aux utilisateurs et le soutien technique à la Commission);
2. tâches déléguées par la Commission (notamment la gestion et l’exploitation de services spatiaux essentiels tels que la navigation et les communications gouvernementales par satellite);
3. des tâches supplémentaires seront confiées progressivement, sous réserve de l'état de préparation opérationnelle, notamment des rôles élargis dans l'observation de la Terre, la connectivité sécurisée, la météorologie spatiale, la surveillance des interférences radiofréquence, la souveraineté technologique et le soutien à l'économie spatiale et à la cybersécurité de l'UE.
Elle garantit également que des ressources adéquates et la continuité des services - notamment en situation de crise - sont assurées.
Organisation
La structure administrative et de gestion de l'Agence est simplifiée et comprendra un Conseil d'administration, un directeur exécutif, un directeur exécutif adjoint et un Conseil d'accréditation de sécurité. La proposition modifie les règles de vote, renforce le rôle de la Commission, introduit des mécanismes de gestion de crise et améliore les procédures d'accréditation de sécurité.
Dispositions transitoires et définitives
La proposition assure la continuité des activités, des engagements juridiques et des structures existants au titre du règlement (UE) 2021/696. Elle abroge les dispositions obsolètes et fixe la date d'application au 1er janvier 2028.
Incidences budgétaires
L’enveloppe budgétaire de l’Union pour la contribution à l’Agence au titre du CFP 2021-2027 s’élève à 525,7 millions d’euros. Afin d’assurer la continuité des missions en cours et de financer les nouvelles activités relevant du mandat de l’Agence, la présente proposition prévoit une augmentation de la contribution à l’Agence pour le prochain CFP 2028-2034, à hauteur de 979,6 millions d’euros.