Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2025/007 BE/Casa – Belgique

OBJECTIF

Mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) afin de fournir un soutien financier aux travailleurs licenciés chez Casa en Belgique, à la suite d’une demande présentée par la Belgique.

ACTE NON LÉGISLATIF

Décision (UE) 2026/851 du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/007 BE/Casa).

CONTENU

La décision mobilise le FEM dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2026 afin d’octroyer une contribution financière de 1 916 733 EUR en crédits d’engagement et de paiement.
Cette mobilisation fait suite à une demande d’intervention présentée par la Belgique le 23 septembre 2025 concernant des licenciements survenus chez Casa en Belgique, demande qui a été jugée conforme aux conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM prévues par le règlement (UE) 2021/691.
L’acte rappelle que le FEM vise à favoriser la solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en soutenant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur. Il mentionne également que la dotation annuelle du FEM ne peut dépasser 30 000 000 EUR (aux prix de 2018) dans le cadre du cadre financier pluriannuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 13 avril 2026.

DATE D’APPLICATION

La décision est applicable à partir du 26 mars 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.