Documents d'immatriculation des véhicules et données relatives à l'immatriculation des véhicules (paquet « contrôle technique »)
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Johan DANIELSSON (S&D, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules et aux données d’immatriculation des véhicules enregistrées dans les registres nationaux des véhicules et abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil.
Les disparités dans le contenu, la structure et la qualité des données d'immatriculation des véhicules entre les États membres fragilisent l'application de la loi, entravent la lutte contre la fraude et affectent le fonctionnement du marché intérieur. Des données d'immatriculation harmonisées et actualisées sont donc nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la libre circulation transfrontalière des véhicules.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture selon la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Exigences générales relatives aux certificats d'immatriculation
À compter de trois ans après l’entrée en vigueur de la réglementation (au lieu des quatre ans proposés par la Commission), les États membres ne délivreront que des certificats d’enregistrement numériques. Ils devront également délivrer sur demande un certificat d’enregistrement physique sans délai injustifié. Les États membres veilleront à ce que les procédures d’obtention d’un certificat d’enregistrement physique soient simples et accessibles, et que les demandeurs puissent s’acquitter efficacement de leurs obligations d’enregistrement, quel que soit leur niveau d’accès au numérique.
Certificats d'enregistrement physiques
Les États membres devraient inclure un ou plusieurs codes QR sur les certificats d'immatriculation physiques qu'ils délivrent. Ce code QR devrait permettre de vérifier l'authenticité des informations figurant sur le certificat d'immatriculation physique.
Certificats d'enregistrement numériques
Les États membres devraient veiller à ce que les certificats d’immatriculation mobiles soient délivrés gratuitement en tant qu’attestations électroniques d’attributs et stockés dans les portefeuilles européens d’identité numérique. Ces portefeuilles devraient permettre aux personnes autorisées, entre autres, de consulter et de stocker des données afin de vérifier la validité, l'exactitude et l'exhaustivité de l'autorisation de circulation du véhicule.
Données enregistrées dans les registres des véhicules
Le contenu des registres d'immatriculation des véhicules a été modifié afin d'inclure notamment: (i) les données pertinentes du certificat de conformité, y compris les données relatives aux fonctions automatisées, au format électronique; (ii) les informations relatives à tout changement de propriétaire du véhicule et au titulaire du certificat d'immatriculation, y compris pour les véhicules non autorisés à circuler en raison d'une suspension, d'une radiation temporaire ou d'une annulation de l'immatriculation; (iii) la date et le pays de la première immatriculation du véhicule, sauf si celui-ci est classé comme véhicule d'intérêt historique; (iv) le vol ou toute autre appropriation illégale, attestée par un rapport de police adressé au dernier titulaire du certificat d'immatriculation et au dernier propriétaire du véhicule.
Un nouvel article a été ajouté, stipulant que les détenteurs d'un véhicule devraient bénéficier d'un accès numérique gratuit aux données relatives à leur véhicule figurant dans le registre des véhicules.
Suspension de l'immatriculation
Les modifications apportées renforcent la flexibilité opérationnelle des États membres grâce à un mécanisme de radiation temporaire, permettant la suspension d'un véhicule pour une durée maximale de trois ans, suivie de procédures de réimmatriculation simplifiées ne nécessitant pas de nouveau contrôle technique. Les États membres conserveraient le droit de refuser la réimmatriculation en cas de suspicion raisonnable de fraude et pourraient imposer des procédures de vérification supplémentaires ou exiger de nouveaux contrôles techniques dans de telles circonstances, renforçant ainsi leur capacité à lutter contre la fraude transfrontalière liée aux véhicules tout en maintenant des procédures administratives proportionnées.
La suspension restera en vigueur jusqu'à ce que le véhicule ait passé un nouveau contrôle technique.
Identification et réimmatriculation des véhicules
Les députés ont souligné qu'une immatriculation dans un État membre devrait être annulée lorsqu'un autre État membre notifie la réimmatriculation du véhicule dans son registre national.
Échange de données
Les États membres devraient disposer de six mois à compter de l’adoption des actes d’exécution fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des fonctionnalités du système électronique pour adapter leurs systèmes informatiques en conséquence.
La Commission, en collaboration avec les États membres, devrait surveiller en permanence la mise en œuvre et corriger toute erreur du MOVE-Hub et évaluer en permanence les améliorations à apporter au MOVE-Hub trois ans après son entrée en vigueur.