Agence européenne des produits chimiques et modification des règlements

La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Christophe CLERGEAU (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (UE) nº 528/2012, (UE) nº 649/2012 et (UE) 2019/1021.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture comme suit:

Objectifs et missions de l’agence

L’Agence devrait :

- contribuer à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la protection des groupes vulnérables. Elle doit s’efforcer d’assurer la qualité, la cohérence et l’homogénéité de l’évaluation et de la gestion des produits chimiques dans l’ensemble de l’Union en tenant compte des besoins spécifiques des PME, ce qui est essentiel pour garantir la libre circulation des substances dans le marché intérieur;

- fournir un soutien scientifique et technique en tenant compte des objectifs d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, des normes de santé au travail, des besoins spécifiques des PME et de l’obligation de remplacer l’expérimentation animale par des solutions qui ne recourent pas à de telles expérimentations, lorsque cela est scientifiquement possible;

- veiller à prévenir ou à gérer les conflits d’intérêts, afin de garantir son indépendance et sa crédibilité auprès des parties prenantes et du grand public;

- à la demande du Parlement européen ou d’un État membre, fournir des avis scientifiques et une assistance technique dans un domaine relevant de ses compétences.

Structure administrative et de gestion de l’Agence

Celle-ci devrait comprendre une assemblée des parties prenantes accréditées, qui a pour objectif de renforcer les relations entre les parties prenantes accréditées et l’Agence, et de faciliter leur contribution aux missions de l’Agence.

Le conseil d’administration devrait comprendre deux personnalités indépendantes désignées par le Parlement européen, lesquelles exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune institution, organe ou organisme de l’Union, d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme public ou privé.

Comités

Les comités devraient:

- apporter un soutien technique et scientifique aux mesures visant à renforcer la coopération entre l’Union, les États membres, les organisations internationales et les pays tiers sur les questions scientifiques et techniques liées à la sécurité des substances, ainsi que participer activement aux activités d’assistance technique et de renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques dans les pays en développement;

- élaborer, à la demande du directeur exécutif, des avis sur tout autre aspect concernant la sécurité des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles.

Les États membres devront fournir des ressources scientifiques et techniques ainsi que l’aide administrative nécessaires aux membres des comités qu’ils ont désignés ou nommés, qui leur permettent une participation effective.

Document de programmation et budget

À la fin de chaque année, sur la base d’une proposition du directeur exécutif, le conseil d’administration approuvera un projet de document de programmation unique contenant:

- une évaluation de l’adéquation des ressources financières et humaines de l’Agence pour mener à bien ses tâches actuelles et futures;

- une stratégie relative au recours effectif aux membres et experts;

- une stratégie relative aux besoins et aux dépenses attendus du détachement, et à toute décision d’accorder un soutien financier aux autorités, agences et instituts de recherche nationaux pour la mise en œuvre de certaines tâches.

Les redevances et droits perçus en vertu de la législation sectorielle de l’Union devront être fixés à un niveau suffisant pour couvrir le coût des services fournis conformément à cette législation.

Au plus tard deux ans à compter de la date d’entrée en application du règlement, puis tous les trois ans, la Commission évaluera l’adéquation budgétaire et adaptera en conséquence les redevances dues à l’Agence, notamment afin de veiller à ce que les recettes issues des redevances, lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de recettes de l’Agence, suffisent à couvrir les coûts des services fournis.

Mise en réseau des autorités, agences et instituts de recherche nationaux

L’Agence devra faciliter la mise en réseau des autorités nationales, des agences et des instituts de recherche intervenant dans ses domaines de compétence. Cette mise en réseau visera notamment à favoriser un cadre de coopération scientifique par la coordination des activités, l’échange d’informations, l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs, ainsi que l’échange d’expertise et de bonnes pratiques dans les domaines de compétence de l’Agence.

Task force

Les députés proposent la création d’une task-force permanente, composée de l’Agence, de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

La task-force se concentrera sur les questions intersectorielles qui peuvent bénéficier de l’approche «Une seule santé» et d’une approche axée sur l’exposome. Elle s’appuiera sur les mécanismes de coopération existants, en optimisant les synergies et en évitant les doubles emplois. La task-force n’agira pas en tant qu’organe décisionnel. Elle pourra proposer des recommandations d’action à la direction générale des agences. Elle devra se réunir au moins six fois par an.