Autorisation accordée à la France d'adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines
La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire et la commission de la pêche ont adopté le rapport de Pierfrancesco MARAN (S&D, IT) et de Mélissa CAMARA (Verts/ALE, FR) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à adhérer à la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture selon la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Pour rappel, le 4 février 2025, les autorités françaises ont sollicité l’autorisation de l’Union européenne pour que la France puisse adhérer à la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines. L’objectif de cette convention est de promouvoir la protection, la conservation et le rétablissement des populations de tortues marines et de leurs habitats, en s’appuyant sur les meilleures données disponibles et en tenant compte des spécificités environnementales, socio-économiques et culturelles des États parties.
Certaines régions ultrapériphériques françaises, comme la Guyane, situées dans la zone de la convention, sont exposées à des activités de pêche illégales qui entraînent également un grand nombre de captures accidentelles de tortues marines. Ces circonstances exigent une coopération opérationnelle renforcée avec les pays voisins afin de préserver ces espèces protégées et de garantir l’intégrité de leurs habitats.
En conséquence, les députés ont proposé que la France informe le Parlement européen et le Conseil de son adhésion à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines et consulte la Commission, ainsi que les parties prenantes concernées, notamment les acteurs locaux, sur les positions relatives aux décisions, mesures et recommandations prises au titre de la convention, et qu'elle informe régulièrement la Commission de l'adoption de ces décisions, mesures et recommandations. La Commission devrait, quant à elle, informer régulièrement le Parlement européen des décisions, mesures et recommandations prises au titre de la Convention.