Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs
La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Danuše NERUDOVÁ (PPE, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture comme suit:
Accroître la réactivité du mécanisme de contrôle des prix
Les députés estiment préférable, pour le mécanisme de contrôle des prix, d’intervenir plus rapidement lorsque les conditions de l’article 30 nonies, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE sont réunies, afin de commencer à atténuer plus tôt le dépassement du niveau de prix. C’est pourquoi le rapport propose de raccourcir le délai dans lequel la répartition des quotas de la réserve doit débuter, afin d’accroître la réactivité du mécanisme de contrôle des prix, en le faisant passer de deux mois à 30 jours.
Renforcer la prévisibilité du marché
Afin d’accroître la prévisibilité à long terme du marché, les députés estiment que les quotas placés dans la réserve pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs qui n’ont pas été prélevés devraient rester valables jusqu’au 31 décembre 2033 ainsi que, en partie, jusqu’au 31 décembre 2035. Concrètement, à partir du 1er janvier 2034, 50% des quotas qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne seraient plus valides. À partir du 1er janvier 2036, les quotas restants qui n’ont pas été prélevés dans la réserve ne seraient plus valides.
Analyse d’impact
Dans un délai de quatre ans à compter de la mise en service du SEQE 2, la Commission devrait procéder à une analyse d’impact, qui comprenne une évaluation des effets distributifs, ainsi qu’à une évaluation des incidences environnementales, sociales et économiques des quotas restant dans la réserve et décider s’il est approprié d’invalider partiellement ou entièrement ces quotas. Cette évaluation serait, le cas échéant, assortie d’une proposition législative.
Mesures possibles en vue d’atténuer les incidences sociales éventuelles du SEQE 2
Les députés ont introduit dans un considérant une liste non exhaustive de mesures possibles en vue d’atténuer les incidences sociales éventuelles du SEQE 2 et, partant, d’accroître l’acceptation du système par le public dans l’ensemble de l’Union. La Commission devrait en tenir compte lors de la révision de la directive relative au SEQE. Ces mesures possibles sont les suivantes:
- permettre aux États membres de ne pas appliquer le système aux immeubles d’habitation, temporairement et par dérogation, à condition qu’ils aient mis en place d’autres mesures pour atteindre les objectifs de répartition de l’effort;
- renforcer et étendre le prix plafond de 45 EUR fixé aux prix de 2026, et adapter la réserve de stabilité du marché en conséquence, notamment la fréquence et le volume des prélèvements de quotas ainsi que le volume placé dans la réserve, si nécessaire;
- ménager la possibilité d’utiliser les recettes tirées des échanges de quotas d’émission pour un soutien direct, par exemple sous la forme de dividendes climatiques, sans avoir à prouver une incidence positive sur l’environnement;
- garantir que les coûts répercutés sur les ménages vulnérables puissent être pleinement compensés.
Au plus tard le 1er mars 2027, la Commission devrait avoir dûment évalué ces options au regard de leurs incidences sociales et environnementales, tout en veillant à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.