Accord UE–Norvège sur la participation de la Norvège à GOVSATCOM et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant les règles régissant la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l'Union et au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l'accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la Norvège est un proche partenaire de l’UE dans le domaine spatial et participe à plusieurs composantes du programme spatial de l’Union, à quelques exceptions près, notamment la composante Govsatcom.
Le 20 avril 2023, la Norvège a demandé à entamer des négociations sur un accord en vue de participer à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Le 10 décembre 202’, le Conseil a autorisé l’ouverture des négociations au nom de l’Union.
Compte tenu de la situation géographique avantageuse de la Norvège, proche de l’Arctique, la connectivité sécurisée est importante pour soutenir les secteurs économiques clés, en particulier les télécommunications et les transports.
Un accord de connectivité sécurisée avec la Norvège contribuera à un certain nombre de priorités de l’UE, notamment le pacte vert pour l’Europe, une Europe adaptée à l’ère du numérique, une économie au service des personnes et une Europe plus forte sur la scène internationale. Un accord contribuera également à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement durable de la planète.
La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense adoptée par le Conseil le 21 mars 2022 propose que les systèmes spatiaux de l’Union offrent une connectivité mondiale aux acteurs de la sécurité et de la défense. Elle invite également l’Union à travailler sur la proposition relative à la mise en place d’un système européen de communication sécurisée par satellite à l’échelle mondiale. Un accord avec la Norvège y contribuera.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation de l’accord entre l'Union européenne et la Norvège établissant les règles régissant la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l'Union et au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l'accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée.
D'un point de vue géopolitique, la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l'Union et au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que son accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, contribuera à renforcer le rôle de l'Europe en tant qu'acteur mondial et à favoriser la coopération internationale telle qu'elle est définie dans la stratégie spatiale pour l'Europe. Un accord avec la Norvège renforcera la position stratégique de l'Union, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l'Union pour la sécurité et la défense.
La participation norvégienne à la connectivité sécurisée et à Govsatcom sera conclue dans le cadre d’un seul et même accord car les deux programmes sont étroitement liés, Govsatcom étant également le centre de services pour la connectivité sécurisée, et parce que les mêmes conditions s’appliquent à la participation de la Norvège aux deux programmes.
La mise en œuvre de cet accord sera suivie par l’Union et la Norvège par l’intermédiaire d’un comité mixte créé en vertu de l’accord.