Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Liesbet SOMMEN (PPE, BE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE en ce qui concerne l’ajout de substances et la fixation de valeurs limites dans ses annexes I, III et IIIa.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture selon la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Définitions

Les députés ont proposé d'introduire la définition de «médicaments dangereux» pour désigner les médicaments contenant une ou plusieurs substances qui répondent aux critères de classification en tant que cancérogène, mutagène ou reprotoxique de catégorie 1A ou 1B tels qu'ils sont définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.

Utilisation d'équipements de protection individuelle

Afin d'améliorer la protection des travailleurs, les députés ont ajouté l'obligation pour les employeurs de fournir des équipements de protection individuelle, tels que des appareils de protection respiratoire, lorsque l'exposition résiduelle ne peut être réduite en dessous des valeurs limites, lesquelles doivent être adaptées à la morphologie du travailleur. Lorsqu'ils portent ces équipements, les travailleurs doivent avoir droit à des pauses régulières dans des zones exemptes de contamination.

Nouvelles valeurs limites d'exposition

Les données à l’échelle de l’Union concernant les problèmes de santé liés au travail et dus à l’exposition au cobalt et à ses composés inorganiques, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, à l’isoprène et au 1,4-dioxane sont souvent absentes, peu fiables ou insuffisantes. La Commission devrait élaborer des lignes directrices et des recommandations à l’intention des États membres afin d’améliorer la collecte de données et les registres d’exposition.

À cet égard, les députés ont approuvé de nouvelles valeurs limites pour le cobalt et ses composés inorganiques, utilisés dans la production de batteries, les hydrocarbures aromatiques polycycliques, utilisés dans la production d'acier, de fer et d'aluminium, et le 1,4-dioxane, utilisé dans la production chimique et textile. Ils ont également soutenu l'ajout des fumées de soudage.

Isoprène

Les députés ont inclus une valeur limite d'exposition professionnelle à long terme pour l'isoprène (utilisé dans l'industrie chimique et du caoutchouc), qu'ils considèrent comme cancérogène. L'exposition à l'isoprène peut provoquer une irritation du nez, de la gorge et des poumons, et une exposition chronique et importante peut entraîner un cancer du foie et une anémie. Bien que l'exposition des travailleurs soit actuellement faible, une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour l'isoprène est néanmoins nécessaire afin de prévenir d'éventuels risques futurs et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Les députés ont proposé de fixer cette valeur limite à 8,5 mg/m³ (3 ppm).

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Les députés ont souligné que la présente révision devrait renforcer la protection des pompiers contre les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

Émissions des moteurs d'avion

Les travailleurs de plusieurs secteurs, notamment ceux des opérations au sol dans l'aviation, peuvent être exposés aux gaz d'échappement des moteurs d'avion («gaz d'échappement des réacteurs»), un mélange complexe de particules ultrafines et de substances dangereuses. Il est donc nécessaire d'accélérer l'évaluation scientifique et de progresser vers l'établissement d'une valeur limite d'exposition professionnelle pour ces gaz.

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre de la directive, les députés ont proposé que les États membres surveillent et rendent compte des effets de la mise en œuvre de la législation sur les PME, y compris des mesures spécifiques telles qu'un soutien financier et technique.

Évaluation

Outre les mesures préventives nécessaires prévues par la présente directive, la Commission devrait, au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de celle-ci, consulter le Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail (ACSH) sur la nécessité de mettre à jour sa recommandation (UE) 2022/2337 relative au tableau européen des maladies professionnelles, en vue d’encourager les États membres à introduire des mesures de prévention renforcées au niveau professionnel et des dispositions permettant une meilleure indemnisation des affections soupçonnées d’être liées à une exposition professionnelle dans certaines professions.