Mesures d’intervention précoce, conditions de résolution et financement des mesures de résolution (règlement MRU 3)

OBJECTIF : mettre en place un cadre réformé pour la gestion des crises et l'assurance des dépôts (cadre CMDI) applicable aux banques au sein de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2026/808 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de résolution et le financement des mesures de résolution.

CONTENU : le présent règlement s’inscrit dans un paquet d’actes modificatifs visant à réformer le cadre mis en place pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (le «cadre CMDI»). La révision du CMDI modifie également la directive 2014/49/UE (directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou «directive DGSD») et la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ou «directive BRRD»)

Les modifications relatives au cadre CMDI ont pour objectifs généraux de mieux protéger la stabilité financière et l’argent des contribuables, de protéger l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires et de renforcer encore la protection des déposants. Elles prévoient pour cela d’améliorer les outils de gestion de crise utilisés pour gérer la défaillance des banques de taille relativement petite ou moyenne. L’instrument principal pour y parvenir consiste à permettre aux autorités de résolution d’utiliser les fonds des systèmes de garantie des dépôts pour financer la mise en œuvre d’une stratégie de transfert dans les cas où la banque défaillante ne dispose pas d’une capacité interne d’absorption des pertes suffisante pour pouvoir bénéficier du fonds de résolution.

Le présent règlement répond à la nécessité d’assurer une application plus efficace et plus cohérente du cadre de résolution de l’Union et de veiller à ce qu’il puisse être appliqué chaque fois qu’il est dans l’intérêt public de le faire, y compris pour certaines entités de petite taille ou de taille moyenne qui sont principalement financées par des dépôts et ne disposent pas suffisamment d’autres engagements utilisables pour un renflouement interne.

Combler l'écart

Le cadre révisé facilitera l'accès des banques défaillantes aux filets de sécurité financés par le secteur bancaire - à savoir les fonds de résolution nationaux et, dans l'union bancaire, le Fonds de résolution unique (FRU) - afin de financer leur résolution et leur éventuelle sortie du marché. Il s'agit d'utiliser des fonds de garantie des dépôts pour «combler l'écart», c'est-à-dire utiliser ces fonds pour compléter les coussins d'absorption des pertes constitués par les fonds propres et les engagements éligibles (MREL) d'une banque défaillante, afin de garantir que les pertes sont supportées en premier lieu par les actionnaires et les créanciers de la banque.

Les banques qui ont une MREL insuffisante au moment de la résolution pourront, en dernier ressort, s'appuyer sur les systèmes de garantie des dépôts (SGD) ou les fonds de résolution (ou le FRU dans l'union bancaire) pour financer leur résolution sans avoir recours au renflouement interne de leurs déposants.

L'accès aux filets de sécurité financés par le secteur bancaire sera soumis à des garanties strictes, afin de veiller à ce que la MREL reste la principale ligne de défense et à ce que l'aléa moral soit réduit au minimum.

Évaluation de l'intérêt public (EIP)

Une procédure de résolution ne pourra être déclenchée que si elle est considérée comme étant dans l'intérêt public. Le nouveau cadre CMDI précise la manière dont les autorités de résolution devront effectuer cette évaluation de l'intérêt public. Il élargit les critères qui donnent la priorité à la résolution par rapport à la liquidation lorsqu'elle sert mieux la stabilité financière et la protection des déposants.

Systèmes de garantie des dépôts

L’utilisation des systèmes de garantie des dépôts pour pouvoir bénéficier d’un financement du Fonds de résolution unique (FRU) est soumise à des règles en matière de séquencement, de garanties et de partage de la charge identiques à celles convenues pour la directive 2014/59/UE (directive BRRD) et, dans certains cas, plus strictes que celles-ci, ce qui garantit que la capacité interne d’absorption des pertes des banques reste la première ligne de défense et que l’argent des contribuables est bien protégé. Pour le financement de la résolution, le soutien du FRU devra être traité non comme une source de financement systématique, mais plutôt comme une deuxième ligne de défense ne devenant disponible qu'après un renflouement interne suffisant des actionnaires et des créanciers.

Conseil de résolution unique (CRU)

La gouvernance du CRU est réformée, des obligations de consultation supplémentaires avec le CRU en session plénière étant introduites. La participation des autorités de résolution nationales aux processus décisionnels du CRU est ainsi renforcée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.5.2026

APPLICATION : à partir du 11.5.2028.