Champ d'application de la garantie des dépôts, l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence

OBJECTIF : mettre en place un cadre réformé pour la gestion des crises et l'assurance des dépôts (cadre CMDI) applicable aux banques au sein de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence.

CONTENU : la présente directive s’inscrit dans un paquet d’actes modificatifs visant à réformer le cadre mis en place pour la gestion des crises bancaires et l’assurance des dépôts (le «cadre CMDI»). La révision du CMDI modifie également la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ou «directive BRRD») et le règlement (UE) nº 806/2014 (règlement sur le mécanisme de résolution unique ou «règlement MRU»).

Les modifications relatives au cadre CMDI ont pour objectifs généraux de mieux protéger la stabilité financière et l’argent des contribuables, de protéger l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires et de renforcer encore la protection des déposants. Elles prévoient pour cela d’améliorer les outils de gestion de crise utilisés pour gérer la défaillance des banques de taille relativement petite ou moyenne. L’instrument principal pour y parvenir consiste à permettre aux autorités de résolution d’utiliser les fonds des systèmes de garantie des dépôts pour financer la mise en œuvre d’une stratégie de transfert dans les cas où la banque défaillante ne dispose pas d’une capacité interne d’absorption des pertes suffisante pour pouvoir bénéficier du fonds de résolution.

La présente directive vise à garantir une protection uniforme des déposants dans l'Union. Elle définit les règles et procédures relatives à l'établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD), à la garantie et au remboursement des dépôts, ainsi qu'aux garanties pour l'utilisation des fonds des SGD aux fins de mesures autres que le remboursement des dépôts pour garantir l'accès des déposants à leurs dépôts.

Les principaux éléments de la directive sont les suivants:

Protection renforcée pour les déposants et hiérarchie des créances

Dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de résolution, le système de garantie des dépôts (SGD) est financé par le secteur bancaire et protège les dépôts relevant de son champ d’application à hauteur de 100.000 euros maximum. La directive conserve la préférence actuelle pour le remboursement des déposants protégés par les SGD en premier lieu et un deuxième niveau pour les dépôts des ménages et des PME déposants non couverts par le SGD. Cet ordre de préférence renforcera la protection des déposants et contribuera à maintenir la confiance dans le système bancaire tout en assurant la continuité des activités.

Au-delà de la garantie standard européenne de 100.000 euros par déposant et par banque, certains dépôts liés à des transactions immobilières seront également protégés, allant de 500.000 euros à 2.500.000 euros selon les circonstances.

Mieux encadrer l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts (SGD) en dehors de la résolution

L’utilisation de ces fonds pour des mesures préventives reste une option possible pour les États membres, mais elle est soumise à des conditions et garanties supplémentaires, en particulier au critère du moindre coût, qui est identique à celui régissant l’utilisation de ces fonds dans le cadre d’une procédure de résolution, c’est-à-dire le plafonnement de l’intervention au montant brut des dépôts garantis. 

Critère du moindre coût

La législation actualisée prévoit une approche harmonisée en ce qui concerne la mise en œuvre de ce que l'on appelle le «critère du moindre coût» pour déterminer si une banque devrait pouvoir utiliser les ressources du SGD plutôt que de recourir à d'autres mesures telles que la liquidation au moyen d'une procédure d'insolvabilité. Elle garantit que toute utilisation des fonds des SGD ne peut dépasser le montant des dépôts garantis détenus par la banque en question.

Systèmes de protection institutionnels (SPI)

Les SPI reconnus comme SGD sont tenus de maintenir un niveau cible ex ante correspondant à 0,8% du montant des dépôts garantis. Ils sont autorisés, dans une certaine limite et moyennant certaines garanties, à transférer temporairement des fonds afin de soutenir la liquidité et la solvabilité d’établissements affiliés. Ces fonds doivent leur être restitués dans un délai de 7 jours ouvrables, en cas de remboursement de dépôts garantis ou de contribution à la résolution d’un établissement de crédit qui leur est affilié.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.5.2026.

TRANSPOSITION : au plus tard le 11.5.2028.