Protection des eaux souterraines contre la pollution et normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau
OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité environnementale des eaux douces européennes.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
CONTENU : la présente directive modifie la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les normes de qualité environnementale, en alignant la politique européenne de l'eau sur les données scientifiques les plus récentes.
La directive vise à mettre à jour la liste des polluants qui menacent les eaux de surface et les eaux souterraines. Les règles révisées durcissent également les normes environnementales pour plusieurs substances et renforcent la surveillance dans l'ensemble de l'UE.
Listes de vigilance des eaux souterraines et des eaux de surface
Les listes de vigilance concernant à la fois les eaux souterraines et les eaux de surface doivent être établies par acte d'exécution dans un délai de deux ans, puis révisées tous les trois ans. La directive rend obligatoire la surveillance dans les eaux souterraines des substances figurant sur la liste de vigilance et rationalise la procédure de surveillance des substances figurant sur les listes de vigilance pour les eaux de surface et les eaux souterraines.
La directive ajoute également les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens aux futures listes de vigilance dès que des méthodes appropriées auront été mises au point, afin que des données sur leur concentration dans l’eau puissent être collectées en vue de faciliter l’élaboration d’une méthode d’évaluation des risques.
Surveillance
En ce qui concerne la fréquence de la surveillance des substances se comportant comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les États membres pourront réaliser des contrôles moins intensifs que ceux requis pour les substances prioritaires, mais ces contrôles devront avoir lieu au moins tous les trois ans. Les méthodes de surveillance fondées sur les effets seront obligatoires pendant deux ans pour les substances œstrogéniques dans les eaux de surface, afin de permettre à la Commission de collecter des données.
Liste des substances
Afin d'améliorer la qualité de l'eau, l'UE a déjà mis en place des règles visant à surveiller et à réduire les rejets dans les eaux de surface et les eaux souterraines des substances et polluants dangereux recensés. La liste de ces substances pour l'ensemble de l'UE est étendue et mise à jour, et comprend désormais:
- des produits pharmaceutiques (tels que les antidouleurs): une norme de qualité uniforme est fixée pour les différentes substances pharmaceutiques préoccupantes au niveau national dans les eaux souterraines;
- des pesticides: pour ce qui est des eaux souterraines, la directive conserve la «valeur médiane» de 1 μg/l et un total de 5 μg/l tout en permettant aux États membres de fixer une norme individuelle plus ou moins stricte si cela se justifie par des données disponibles sur la toxicité de la substance; pour ce qui est des eaux de surface, une norme de qualité pour la somme des pesticides qui figurent déjà sur la liste des substances prioritaires devant faire l'objet d'une surveillance est fixée, avec une valeur de 0,2 μg/l pour l'eau douce;
- des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS, un groupe de «produits chimiques éternels»): en ce qui concerne les eaux de surface, la directive fixe une norme stricte de 0,0044 μg/l pour une somme de 24 PFAS et ajoute également le TFA (acide trifluoroacétique) à cette somme de 24 PFAS, pour en faire une somme de 25 PFAS;
- le bisphénol A, désormais classé comme substance dangereuse prioritaire, tandis que l’atrazine est retirée.
Pour la première fois, la directive instaure des règles pour évaluer le risque cumulé découlant de l'association des substances.
Obligations de surveillance et de déclaration
La directive mise à jour renforce les obligations de surveillance et de déclaration pour les pays de l'UE, afin d'améliorer la qualité de l'eau et la transparence dans l'ensemble de l'UE. En outre, les États membres pourront utiliser des technologies de télédétection et d'observation de la Terre pour leur surveillance. Ils devront rendre compte de la qualité biologique, de la qualité chimique ainsi que de l'état général des masses d'eau afin de disposer de données plus fiables dans l'ensemble de l'UE.
Mécanisme de surveillance commune
La Commission sera chargée d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’un mécanisme de surveillance commune afin d’aider les États membres, sur une base volontaire, à gérer les exigences en matière de surveillance.
Responsabilité élargie des producteurs
La Commission devra élaborer, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive modificative, un rapport évaluant, en particulier, la possibilité d'exiger des producteurs qui mettent sur le marché de l'UE des produits contenant des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires qu'ils contribuent aux coûts des programmes de surveillance.
Coopération transfrontière
La directive renforce la coopération transfrontière, en veillant à ce que les États membres touchés et la Commission soient immédiatement informés des circonstances exceptionnelles liées à des inondations extrêmes, des sécheresses prolongées ou des pollutions transfrontières accidentelles, et à ce qu’une coopération adéquate soit mise en place.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.5.2026.
TRANSPOSITION : au plus tard le 21.12.2027. En ce qui concerne le délai de mise en conformité pour les substances nouvellement identifiées, la directive prévoit la mise en conformité des eaux de surface et des eaux souterraines d’ici la fin de 2039 avec la possibilité d’appliquer des dérogations quant au délai pour un cycle supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2045.