Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport.
Le règlement proposé vise à établir des règles communes pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport qui commencent ou aboutissent sur le territoire de l'Union. Il se fonde sur une norme ISO récemment adoptée. Il vise également à inciter les clients à changer leurs comportements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des services de transport grâce à l'adoption et à l'utilisation de données comparables et fiables sur les émissions de GES.
Le règlement proposé vise à simplifier le processus de calcul des émissions de GES pour les opérateurs de transport, tout en limitant les charges administratives. L'utilisation du cadre commun fixé par le règlement n'est imposée qu'aux entités qui choisissent (ou sont chargées par d'autres moyens) de calculer et de publier des données désagrégées sur les émissions de GES.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:
Norme ISO
La position du Conseil maintient la norme EN ISO 14083 en tant que méthode de référence pour le calcul des émissions des services de transport, tout en prévoyant son éventuelle révision et clarification, si cela s’avère nécessaire.
Utilisation des données primaires
L'utilisation des données primaires est privilégiée mais n'est pas obligatoire, et ce pour toutes les entités du secteur des transports et des plateformes, et non uniquement en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME). Les États membres peuvent toutefois choisir d'imposer l'utilisation des données primaires pour les opérations menées sur leur territoire.
Plusieurs dispositions ont été approuvées dans le but de privilégier l'utilisation des données primaires:
- les États membres peuvent élaborer des cadres incitatifs et la Commission évalue, lors du réexamen du règlement, la manière d'encourager davantage leur utilisation;
- les entités du secteur des transports et des plateformes peuvent indiquer si elles ont uniquement utilisé des données primaires ou non;
- la réutilisation de données primaires pour des calculs ex ante est autorisée et facilitée;
- l'étendue des contrôles de qualité technique de données et des ensembles de données externes de tiers est précisée
Les données primaires déjà vérifiées en vertu d'autres actes de l'Union dans les secteurs maritime et de l'aviation devraient être considérées comme satisfaisant aux exigences énoncées dans le règlement en en ce qui concerne les données d'entrée, sans qu'aucun autre processus de vérification ne soit mené à cette fin. Les données de sortie vérifiées en vertu d'autres actes de l'Union, et dans le respect des exigences prévues dans le règlement, devraient être réputées avoir été vérifiées en vertu du règlement, sans qu'aucun autre processus de vérification ne soit mené à cette fin.
Soutien aux PME
Le texte apporte un soutien pratique aux PME en demandant à la Commission de concevoir un outil de calcul européen simple et gratuit, accompagné d’un manuel d’utilisation (les spécifications techniques de l’outil doivent être définies dans un acte d’exécution).
L'utilisation de données primaires par les PME grâce à un accès aux données embarquées ne devrait être envisagée que dans le contexte d'une proposition législative à venir concernant l'accès aux données embarquées.
Bases de données
La position du Conseil habilite la Commission à créer des bases de données des valeurs par défaut au niveau de l’Union, en tenant compte des règlements pertinents existants et définit des règles pour l’évaluation des données issues des bases de données et des outils de calcul exploités par des tiers. Elle fixe des délais de mise en œuvre précis et raisonnables pour les bases de données, la conception de l’outil et les mesures d’assurance de la qualité, qui sont nécessaires afin que le règlement soit prêt à être mis en application.
L'accès aux bases de données de l'Union recensant les valeurs d'intensité des émissions de GES et les valeurs des facteurs d'émission devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l'UE. Les bases de données de l'Union devraient être établies avec la contribution volontaire des États membres et, dans le cas du secteur maritime, les valeurs d'intensité devraient provenir des bases de données sectorielles existantes.
Lors de l'élaboration des bases de données de l'Union, la Commission devrait appliquer l'approche fondée sur la localisation, tout en laissant la possibilité d'appliquer une approche fondée sur le marché pour ce qui est de l'électricité, lorsque cette approche est conforme à la norme EN ISO 14083.
Organismes d'évaluation de la conformité
Les organismes accrédités au titre du règlement MRV de l'Union relatif au transport maritime, du règlement «Fuel EU Maritime» ou du SEQE relatif à l'aviation devraient automatiquement être réputés accrédités au titre du présent règlement pour exercer des activités de vérification sur les données relevant de leur expertise sectorielle.
Réexamen
La position du Conseil reporte toute décision éventuelle concernant les extensions méthodologiques au titre d’une clause de réexamen, en confiant à la Commission la tâche d’évaluer l’évolution de la situation au niveau international et la faisabilité de ce type d’extensions quatre ans après l’entrée en application du règlement. De plus, tout problème lié à l’accessibilité de la norme EN ISO 14083 doit être examiné par la Commission dans le cadre de l’évaluation du règlement.
La Commission évaluera, lors du réexamen du règlement, la faisabilité d'étendre la comptabilisation des GES à la production, à l'entretien et à l'élimination des véhicules. Elle fera rapport sur les progrès réalisés au sein de l'ISO en vue de l'élaboration d'une norme mondialement acceptée fondée sur les émissions sur l'ensemble du cycle de vie.