Orientations pour le budget 2027 - Section III
Le Parlement européen a adopté par 389 voix pour, 191 contre et 75 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2027, section III - Commission.
Budget 2027 : la dernière année du CFP actuel doit être axée sur la réalisation des objectifs pour les populations, l’économie et la planète, et sur la réalisation d’investissements pour la compétitivité
Le Parlement considère que, dans un contexte de profonde instabilité géopolitique et institutionnelle, de menaces sécuritaires, de pressions protectionnistes, de perte de compétitivité, de pressions budgétaires et de défis sociétaux, un budget de l'UE prévisible, robuste, axé sur le citoyen, efficace et orienté vers l'investissement demeure essentiel à la mise en œuvre des politiques de l'UE.
Le budget de l'UE doit répondre aux besoins croissants, assurer la prospérité grâce à une compétitivité accrue, promouvoir la cohésion territoriale, économique et sociale, créer et préserver des emplois de qualité et garantir la sécurité et les capacités de défense. Pour ce faire, il convient de renforcer la compétitivité à long terme de l'UE, de réduire les dépendances stratégiques, de combler les écarts en matière d'innovation, d'accélérer le déploiement des énergies propres, d'accélérer la mise en œuvre des transitions écologique et numérique, de contribuer à l'action climatique mondiale et de lutter contre l'érosion de la biodiversité.
Bien que le budget de l’UE ait contribué à atténuer les effets des crises majeures, il reste mal équipé, en termes de taille, de structure et de règles, pour jouer pleinement son rôle dans l’adaptation à l’évolution des besoins de dépenses, aux défis et aux priorités changeantes, et pour faire face aux chocs, répondre aux crises et donner un effet concret au principe de solidarité, notamment en protégeant l’emploi, en réduisant la pauvreté et les inégalités et en soutenant l’accès aux soins de santé et à l’éducation.
Le budget de l’UE pour 2027 sera le septième et dernier budget du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Il assurera la transition vers le prochain CFP 2028-2034 et devra donc garantir la continuité dans la réponse aux défis actuels et futurs. Le Parlement est convaincu qu’un budget 2027 solide, responsable, efficace et tourné vers l’avenir consolidera les progrès accomplis dans le cadre du CFP actuel, notamment grâce à des taux d’exécution et d’absorption budgétaires plus élevés. Le budget 2027 devra privilégier la mise en œuvre effective et rapide de projets matures et à fort impact, afin de générer des résultats concrets pour les citoyens et les territoires. Ce budget constitue également un test décisif de la gestion financière de l’UE, en particulier pour limiter efficacement le reste à liquider (RAL).
Renforcer le modèle social européen, la cohésion territoriale et la sécurité, sauvegarder les valeurs fondamentales et promouvoir la prospérité
Les défis croissants posés par le contexte économique, social et géopolitique actuel limitent les fonds alloués à la politique de cohésion. Le Parlement a appelé à un financement adéquat pour répondre à ces enjeux, garantir la durabilité et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens dans toutes les régions, renforcer la compétitivité et l'innovation de l'UE et des régions, et relever les défis démographiques, contribuant ainsi à la croissance, à la résilience et au bien-être à long terme de l'UE.
Le budget 2027 devrait :
- soutenir l'augmentation des investissements dans les infrastructures critiques, notamment les réseaux de transport, la connectivité numérique et les systèmes énergétiques, avec un soutien ciblé pour les régions moins développées, ainsi que pour les zones insulaires et isolées;
- soutenir des systèmes de santé publique solides et durables, la santé mentale étant une priorité. À cet égard, des crédits budgétaires suffisants devraient être alloués au programme EU4Health;
- investir d'urgence dans la crise du logement;
- assurer le financement continu du Fonds asile, migration et intégration et de l’Instrument de gestion des frontières et des visas (IGFV).
Créer des opportunités économiques face aux défis stratégiques
Le Parlement a réaffirmé l’engagement de l’UE en faveur de la neutralité climatique d’ici à 2050 et a appelé à un renforcement des investissements dans l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, la biodiversité et l’innovation numérique. La résolution a également souligné la nécessité d’un soutien adéquat aux agriculteurs, au secteur de la pêche, à la protection civile et à une gestion efficace de l’asile, des migrations et des frontières, notamment pour les pays de l’UE ayant des frontières extérieures.
Le budget devrait notamment comprendre :
- une augmentation des investissements dans des domaines tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les réseaux électriques résilients, la mobilité transfrontalière, l'économie circulaire, la protection de la biodiversité, l'innovation numérique et l'IA, et les infrastructures énergétiques intelligentes;
- une véritable union énergétique en comblant le déficit d'investissement de 660 milliards d'euros par an pour les investissements liés à l'énergie, notamment dans les interconnexions énergétiques et les technologies stratégiques, assurant ainsi la transition hors des combustibles fossiles russes;
- un financement ambitieux pour le programme LIFE afin d'accélérer la transition vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente;
- une augmentation des allocations destinées aux investissements publics dans les infrastructures de transport, les réseaux de transport interrégionaux et la promotion des transports publics et de la mobilité durable afin d’améliorer la connectivité de l’UE, de soutenir la mobilité durable et de renforcer la cohésion territoriale;
- des mesures visant à renforcer la mobilité militaire de l'UE en ce qui concerne le financement des infrastructures de transport à double usage le long des axes prioritaires.
L'Europe mondiale : agir aujourd'hui, préparer demain
Le Parlement a souligné l'urgence pour l'UE de renforcer sa politique étrangère commune et son influence mondiale, compte tenu de l'évolution du paysage géopolitique, marquée par les changements de politique américaine, la guerre de la Russie contre l'Ukraine et l'escalade des conflits mondiaux. Il a souligné la nécessité pour l'UE de garantir des financements et des ressources adéquats dans le budget 2027, tout en rappelant l'importance d'une boussole stratégique actualisée et le rôle diplomatique crucial de la passerelle européenne mondiale.
Les députés ont appelé à un financement adéquat du programme d'aide humanitaire pour faire face aux crises dans régions touchées par des conflits prolongés, des déplacements de population, l'insécurité alimentaire et les catastrophes naturelles.
Le budget 2027, en tant que dernier du CFP actuel, devrait garantir que l’Instrument d’assistance de préadhésion (IAP) III et le soutien de voisinage soient conditionnés par le respect des valeurs européennes.
Questions transversales du budget 2027
Le Parlement est très préoccupé par le niveau très limité des crédits disponibles dans le budget 2027 au regard des priorités et des besoins budgétaires de l'Union. À cet égard, il a demandé que les dégagements disponibles soient pleinement utilisés afin de garantir un niveau de financement suffisant en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes et des priorités.
Les députés ont averti que la hausse des coûts d'emprunt liée à l'instrument de relance NextGenerationEU ne doit pas se faire au détriment des programmes européens existants et ont souligné le besoin urgent de nouvelles sources de recettes.