Schéma de préférences tarifaires généralisé

Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 127 contre et 70 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil.

La proposition de règlement vise à renouveler le SPG. Tout en maintenant l’architecture actuelle composée de trois régimes - SPG standard», SPG+» et régime «tout sauf les armes (TSA») - ainsi que les caractéristiques essentielles du règlement actuel - à savoir l’éradication de la pauvreté et l’appui au développement durable et à la bonne gouvernance -, le nouveau règlement proposé vise à améliorer l’efficience et l’efficacité globales du SPG pour faire face aux défis futurs.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

SPG+

À compter de la date d’octroi des préférences tarifaires prévues au titre du SPG+, dans le cadre de cycles de surveillance de trois ans, la Commission devra discuter avec chacun des pays bénéficiaires du SPG+, suivre et surveiller l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective, ainsi que la coopération du pays bénéficiaire du SPG+ avec les organes de surveillance compétents et les progrès réalisés par chaque pays bénéficiaire du SPG+ dans la mise en œuvre de son plan d’action. La Commission devra effectuer au moins une visite de surveillance dans chaque pays bénéficiaire du SPG+ par cycle de surveillance. Au plus tard le 1er janvier 2030 et tous les trois ans par la suite, la Commission présentera un rapport sur l’état d’avancement de la ratification des conventions pertinentes.

Dispositions générales en matière de dialogue

La Commission et, le cas échéant, le SEAE devront dialoguer avec les pays bénéficiaires du SPG standard et les pays bénéficiaires du TSA dans le cadre des dialogues bilatéraux existants, afin d’examiner et d’encourager les progrès en vue de la ratification des conventions pertinentes dans le domaine des droits de l’homme, des droits des travailleurs, de la protection du climat et de l’environnement et de la bonne gouvernance. La Commission pourra aussi lancer un dialogue renforcé (de sa propre initiative ou après une plainte) lorsqu’un pays présente des lacunes, notamment en matière de respect des principes de ces conventions.

Les dialogues bilatéraux existants et les dialogues renforcés avec les pays bénéficiaires pourront porter sur la coopération en matière de réadmission des ressortissants de ces pays, lorsque ces personnes sont des migrants en situation irrégulière dans l’Union. En cas de lacunes graves et systématiques liées à l’obligation internationale de réadmission des ressortissants d’un pays bénéficiaire, le bénéfice des régimes préférentiels pourra être retiré temporairement lorsque la Commission estime qu’un niveau insuffisant de coopération en matière de réadmission persiste après un dialogue renforcé d’au moins douze mois.

Avant toute suspension, la Commission devra vérifier que la mesure est proportionnée, tenir compte de la situation du pays et informer le Parlement européen et le Conseil.

Le rapport sur l’application du règlement devra comprendre une évaluation de la nécessité et du fonctionnement du lien entre le SPG et la coopération en matière de réadmission des ressortissants des pays bénéficiaires. Les règles s’appliqueront aux pays bénéficiaires du TSA à partir du 1er janvier 2029.

Sauvegardes particulières relatives à certains produits

Lorsque les importations de produits relevant des codes 1006 10, 1006 20 et 1006 30 de la nomenclature combinée originaires d’un pays bénéficiaire excèdent, de manière cumulée et à tout moment au cours d’une année civile, d’au moins 45% les volumes annuels des importations fixés pour chaque pays bénéficiaire, la Commission: i) suspendra, avec effet immédiat, les préférences tarifaires pour les importations de ces produits originaires du pays bénéficiaire concerné pour le reste de l’année civile; et ii) instaurera, pour la durée de l’année civile suivante, un contingent tarifaire pour les importations de ces produits originaires du pays bénéficiaire concerné.

Surveillance dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

Le texte amendé prévoit un mécanisme de surveillance spéciale pour certains produits agricoles et de la pêche importés dans l’Union européenne. Cette surveillance pourra être demandée par un État membre ou décidée par la Commission.

Si une perturbation du marché est confirmée, la Commission pourra appliquer les droits du tarif douanier commun aux produits soumis à la surveillance (supprimer les préférences tarifaires) via un acte d’exécution. Pour évaluer cette perturbation, la Commission analysera plusieurs facteurs: impact sur les prix, forte augmentation des importations en provenance d’un pays bénéficiaire et incidence des importations sur la stabilité globale du marché de l’Union pour le produit concerné. L’évaluation devra en principe être réalisée en six mois, prolongeable jusqu’à un an. Si des mesures sont prises, les droits de douane seront rétablis pour douze mois, avec possibilité de prolongation si nécessaire.

Information du Parlement et rapport

La Commission devra fournir en temps utile au Parlement européen et au Conseil des informations:

- sur les étapes importantes de la procédure, telles que l’adhésion au SPG+, les incidences sur les pays les moins avancés sortant du TSA, l’ouverture d’une procédure de retrait temporaire, une enquête de sauvegarde ou une modification des codes de la nomenclature combinée énoncés dans le présent règlement;

- sur les activités de dialogue renforcé;

- lorsqu’elle décide de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels d’un pays bénéficiaire en cas de lacunes graves et systématiques liées à l’obligation internationale de réadmission des ressortissants d’un pays bénéficiaire.

Au plus tard le 1er janvier 2033, la Commission devra faire rapport sur l’application du règlement. Ce rapport pourra notamment examiner la liste des conventions pertinentes en rapport avec des mises à jour des organes de surveillance des Nations unies, y compris à propos des principes et des droits fondamentaux au travail, ainsi que les mécanismes de graduation et de transition par pays, notamment en ce qui concerne les pays les moins avancés. Ce rapport pourra, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.

Le règlement sera applicable à partir du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2036.