Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: travailleurs concernés par un licenciement imminent

Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 67 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Mission et objectifs du FEM

Le FEM accompagne les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux en aidant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité à s'adapter aux changements structurels. Le FEM devra également soutenir les travailleurs exposés à un risque de licenciement imminent. Le FEM est un fonds d'urgence qui fonctionne de manière réactive. À ce titre, il devra contribuer à la mise en œuvre des principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, promouvoir l'emploi durable et renforcer la cohésion sociale et économique entre les régions et les États membres.

Critères d’intervention

En cas de demandes d'entreprises en cours de restructuration concernant des mesures visant les travailleurs concernés par un licenciement imminent, les États membres pourront demander des contributions financières du FEM. En cas de restructuration de grande ampleur, une contribution financière du FEM sera apportée lorsqu’il existe des projets de licenciement collectif d'au moins 200 travailleurs concernés par un licenciement imminent dans une seule entreprise en cours de restructuration dans un seul État membre.

Dans le cas de marchés du travail de taille réduite, dans des cas dûment justifiés, et en particulier en ce qui concerne les demandes faisant intervenir des PME, une demande de contribution financière sera jugée recevable, même si certains critères ne sont pas entièrement satisfaits, pour autant que les licenciements ou les projets de licenciement collectif aient une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale.

Dans des circonstances exceptionnelles, et en particulier en ce qui concerne les demandes faisant intervenir des PME, le règlement s'appliquera aussi aux marchés du travail autres que ceux de taille réduite. Le montant cumulé des contributions financières dans ces cas n'excédera pas 15% du plafond annuel du FEM.

Communication du nombre de travailleurs concernés par un licenciement imminent

L’État membre demandeur devra communiquer à la Commission le nombre de travailleurs concernés par un licenciement imminent qui ont été identifiés dans une ou plusieurs communications écrites de l'employeur aux représentants des travailleurs.

Bénéficiaires éligibles

Pourront faire partie des bénéficiaires éligibles les travailleurs concernés par un licenciement imminent dans une entreprise en cours de restructuration, y compris, le cas échéant, chez les fournisseurs directs ou les producteurs en aval de ladite entreprise. Les travailleurs des fournisseurs directs et des producteurs en aval visés seront considérés comme des bénéficiaires éligibles, pour autant qu’ils fassent partie d'un projet de licenciement collectif ayant lieu dans le même État membre que le projet de licenciement collectif par l'entreprise demandeuse.

Demandes d'aide du FEM en faveur des travailleurs concernés par un licenciement imminent

La demande pourra être présentée par l'entreprise dans les quatorze semaines suivant la date à laquelle elle a transmis à l'autorité publique compétente la première communication écrite aux représentants des travailleurs contenant, notamment, le nombre et les catégories de travailleurs à licencier.

Une entreprise demandeuse qui accepte d'inclure dans sa demande des travailleurs concernés par un licenciement imminent chez ses fournisseurs directs ou ses producteurs en aval restera entièrement responsable au titre du présent règlement en ce qui concerne la demande.

Sans préjudice de l'évaluation indépendante par la Commission de la demande de contribution financière du FEM, l'État membre demandeur pourra effectuer des contrôles ex ante pour vérifier notamment: i) la capacité financière et administrative de l'entreprise demandeuse à mettre en œuvre la contribution financière du FEM en faveur des travailleurs concernés;  ii) s'il existe des risques financiers pour l'État membre demandeur, y compris les activités potentiellement frauduleuses et le risque de double financement.

Lorsqu'ils procèdent à de tels contrôles ex ante, les États membres en communiqueront les résultats, ainsi que leur évaluation de la demande présentée par l'entreprise, lors de la présentation de la demande à la Commission. La Commission tiendra compte de ces informations dans son évaluation de la demande.

Lorsque la demande inclut des travailleurs concernés par un licenciement imminent chez les fournisseurs directs ou les producteurs en aval de l'entreprise demandeuse, la demande devra contenir une analyse motivée fournie par l'entreprise demandeuse, établissant un lien de causalité clair entre le projet de licenciement collectif chez les fournisseurs directs ou des producteurs en aval et le projet de licenciement collectif dans l'entreprise demandeuse.

Fixation et versement du montant de la contribution financière

Le texte amendé précise qu’au moins 40% du montant maximal annuel du FEM sont réservés aux demandes concernant la cessation d'activité de travailleurs licenciés ou de travailleurs indépendants. Toute partie de ce montant non utilisée ou non réservée au 30 juin de chaque année pourra également être utilisée pour des demandes relatives à des travailleurs concernés par un licenciement imminent. Les contributions financières en faveur de travailleurs concernés par un licenciement imminent ne doivent pas dépasser pas 4 millions d’EUR par entreprise, par État membre et par exercice financier.

L’État membre concerné devra, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables après la réception du préfinancement versé par la Commission, mettre à la disposition de l'entreprise concernée la partie du préfinancement qui se rapporte à l'ensemble coordonné mis en œuvre par l'entreprise. Les États membres pourront verser le préfinancement par tranches.

Les enquêtes auprès des bénéficiaires seront utilisées pour collecter des données sur l'évolution constatée de l'employabilité des bénéficiaires ou, pour ceux qui ont déjà trouvé un emploi, sur la qualité de l'emploi trouvé.