Contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024

Le Parlement européen a adopté par 377 voix pour, 254 contre et 31 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2024.

Performance et opérations financières

Le Parlement a pris acte de la performance financière stable du Groupe BEI en 2024 ainsi que de ses résultats consolidés pour l’exercice 2024, qui s’élèvent à 3,38 milliards EUR. Le maintien de sa notation AAA est considéré comme essentiel, car il garantit des conditions de financement avantageuses. Toutefois, ce succès doit être mesuré non plus uniquement sur la base des montants accordés mais à l’aune de résultats économiques et stratégiques tangibles. Par ailleurs, une inquiétude est exprimée face à la forte augmentation des paiements en retard de plus de 90 jours, qui ont triplé en 2024 (avec un montant de 281,3 millions d’EUR fin 2024). Bien que leur niveau reste faible par rapport aux standards bancaires, la BEI est invitée à expliquer cette évolution et à prendre des mesures correctives.

Invest EU

En 2024, la BEI a approuvé 38 opérations au titre d’InvestEU, mobilisant 1,7 milliard d’EUR de la garantie de l’Union. Rappelant qu’il n’existe actuellement aucun cadre de mesure vérifiable pour évaluer les résultats des projets financés au titre d’InvestEU, le Parlement estime que le programme InvestEU devrait être évalué en fonction de la qualité de ses interventions et de leur incidence mesurable. Soulignant que la réduction de la bureaucratie est essentielle au rétablissement de la compétitivité, les députés ont invité la BEI à démontrer des réductions mesurables de la charge administrative pour les demandeurs, en particulier les PME et les sociétés à moyenne capitalisation.

Sécurité énergétique

Le Parlement a invité la BEI à évaluer l’ensemble des projets à faible intensité de carbone, y compris le nucléaire, au regard de critères objectifs et transparents. La BEI a investi plus de 27 milliards d’EUR dans la transition et la sécurité énergétiques en 2024, y compris les énergies renouvelables, les réseaux et le stockage. La BEI est invitée à donner la priorité à l’efficacité énergétique et à la rentabilité, tout en respectant pleinement le droit souverain des États membres de décider de leur bouquet énergétique.

Politique de défense et de sécurité

Le Parlement a pris acte de la forte augmentation du financement de la sécurité et de la défense de la BEI, de 0,5 milliards d’EUR en 2023 à 1,04 milliards d’EUR en 2024, et de la poursuite de son expansion en 2025. Les députés se sont félicités du rôle accru que continue de jouer la BEI dans le renforcement de la sécurité de l’Europe grâce à des investissements ciblés dans les infrastructures tant de défense que civiles. Ils ont souligné que la BEI devrait continuer à investir dans une Europe sûre et sécurisée, en soutenant la base industrielle et technologique de défense européenne ainsi que la fourniture de produits, de services et de technologies qui renforcent les capacités de défense, la recherche et le développement ainsi que l’innovation de l’Europe. Le Parlement a demandé un nouvel ajustement du champ des investissements éligibles pour répondre à l’objectif ambitieux de contribuer à la défense et à la sécurité de l’Europe.

Investissements dans des domaines relevant de la compétence nationale

Le Parlement a rappelé que les problématiques liées au logement pourraient être traitées plus efficacement au niveau local ou national. Il a pris acte des efforts du Groupe BEI pour garantir la valeur ajoutée de l’Union face au problème du logement aux niveaux local et national, et pour soutenir des solutions évolutives qui complètent les efforts nationaux et produisent des résultats mesurables.

Soutien aux PME

Le Parlement a demandé une approche équilibrée qui apporte la garantie que la BEI continue d’aider les grandes entreprises de l’Union à obtenir des capitaux d’investissement pour de grands projets et des initiatives de recherche et de développement. Il a encouragé la BEI à poursuivre son rôle dans l’amélioration de l’accès au financement pour les PME, les jeunes pousses et les entreprises en expansion, ainsi qu’à leur fournir un financement ciblé afin de veiller à ce qu’elles disposent de ressources suffisantes pour croître et prospérer.

Cohésion, climat, numérisation et durabilité environnementale

Le Parlement a souligné que les rapports basés sur le climat et la durabilité doivent se fonder sur ce qui a été réalisé et sur des résultats vérifiables (y compris les réductions d’émissions, les gains de résilience et les effets de levier), étayés par une méthode de portefeuille cohérente et une évaluation indépendante. Prenant acte du niveau record de financement au titre de la cohésion du Groupe BEI, qui s’élève à 38,3 milliards d’EUR en 2024, soit 48% du financement total de l’Union, les députés ont invité la BEI à publier des données sur leur incidence région par région afin de permettre un contrôle efficace. La BEI et le FEI sont également invités à soutenir les investissements dans la cybersécurité, la surveillance et les technologies numériques.

Activités de la BEI en dehors de l’Union activités de la BEI en dehors de l’Union

Le Parlement a insisté sur le fait que le niveau des prêts en dehors de l’Union soit soumis à des garanties solides en matière de transparence, de lutte contre la fraude, de respect des sanctions, de droits humains et d’état de droit, et qu’il tienne compte de la coopération en matière d’accords de retour et demeure cohérent avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union. Il a demandé le renforcement des contrôles ex ante et ex post, y compris la traçabilité des bénéficiaires finaux, ainsi que des mesures solides de lutte contre la corruption, une transparence accrue, des analyses d’impact ex ante et une pleine responsabilité publique dans l’ensemble des opérations de la BEI en dehors de l’Union.

Architecture de responsabilité de la BEI

Malgré un contrôle indirect par la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et le Parlement européen, une grande part des opérations de la BEI échappe à un audit externe et à un contrôle démocratique. Les députés ont souligné des lacunes en matière de transparence, d’éthique et de gestion des risques, illustrées par l’affaire de la faillite de l’entreprise Northvolt AB, le fabricant de batteries qui a déposé le bilan en Suède après avoir bénéficié d’une enveloppe de prêts de la BEI pour un montant d’un peu plus de 942,6 millions d’EUR. Les députés ont appelé à renforcer les audits, la prévention des conflits d’intérêts, les mécanismes de plainte, la lutte antifraude et les rapports réguliers sur les contrôles de filtrage des sanctions et les garanties anticontournement, ainsi qu’à améliorer la responsabilité, la transparence et la gestion des risques.